Aptitude médicale et Inaptitude médicale à servir du militaire et du gendarme : une victoire de MDMH AVOCATS

Aux termes de l'article L 4132-1 du Code la défense :  "Nul ne peut être militaire (...) 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction." L'alinéa 2 de ce même article précise que "Ces conditions sont vérifiées au plus tard à la date du recrutement.". Qu'en est-il lorsqu'un engagé conteste l'avis d'inaptitude opposé par l'administration militaire à son recrutement et ayant conduit à la résiliation de son contrat d'engagement ? Cas concret

L'expertise médicale initiale et la visite médicale d'incorporation

L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire prévoit :

"Lors des opérations de recrutement d'un militaire, la détermination de l'aptitude médicale à servir permet une mise en adéquation entre les capacités individuelles des candidats à l'engagement, les besoins des gestionnaires du personnel des armées, directions, services et de la gendarmerie nationale ainsi que les contraintes du métier des armes. Elle comporte plusieurs étapes successives : l'expertise médicale initiale, la visite médicale d'incorporation et la réévaluation du profil médical en fin de période probatoire.

L'article 5 de ce même arrêté prévoir s'agissant de l'expertise médicale initiale du militaire

L'appréciation de l'inaptitude médicale militaire par le Juge administratif

Monsieur P. entreprenait ainsi :

• de solliciter une mesure de sur-expertise médicale qui lui était refusée,
• puis de contester, par son conseil, la décision de résiliation de son contrat d'engagement ainsi que celle portant refus de sur-expertise, ainsi que la décision de radiation des contrôles par devant la Commission des recours des militaires (CRM).

A la suite d'une décision implicite de rejet puis d'une décision explicite ne se prononçant que sur une partie de la saisine, Monsieur P. portait le contentieux devant la juridiction administrative.

C'est ainsi que, par un jugement du 20 octobre 2021, le Tribunal administratif de LYON vient de faire droit à la requête de Monsieur P. en relevant notamment et ainsi que MDMH AVOCATS le soutient dans nombre des dossiers dont nous avons la charge :

"Si au regard de ces dispositions (cf. supra et également l'article 713-12 du Code de la sécurité sociale), il appartient à l'autorité militaire de prendre les décisions pouvant avoir des conséquences statutaires ou disciplinaires sur la base d'avis médicaux émanant des seuls services de santé militaires, ces dispositions n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à ce que l'autorité militaire, et plus particulièrement la ministre des armées, lorsqu'elle répond au recours préalable obligatoire formé par le militaire concernant devant la commission des recours des militaires en application de l'article R 4125-1 du code de la défense, prenne également en compte les pièces médicales produites par l'intéressé émanant de son médecin traitant et/ou de tout autre praticien ou d'un établissement de soins hospitaliers, et prenne sa décision au vu de l'ensemble des pièces et avis médicaux dont elle a connaissance à la date de sa décision. Il appartient ensuite au juge, pour forger sa conviction, d'examiner l'ensemble des éléments médicaux qui lui sont soumis, sans écarter par principe, s'agissant des militaires, ceux n'émanant pas des services de santé militaires".

Ce faisant et concernant Monsieur P., la juridiction administrative relève que les pièces du dossier démontrent que Madame la Ministre des Armées a entaché ses décisions d'une erreur d'appréciation, s'agissant dans le cas de Monsieur P. d'une bicuspidie aortique, diagnostiquée chez l'intéressé de manière fortuite à l'occasion d'examens liés à une leucémie, en l'absence de tout symptôme particulier et dont il était démontré l'absence d'évolution significative sur une période de 7 ans.

L'injonction de réintégration

Ainsi, procédant à l'annulation des décisions contestées devant lui, le tribunal administratif de LYON a également enjoint à Madame la Ministre des Armées de réintégrer l'engagé P. dans un délai de 2 mois.

MDMH AVOCATS se réjouit et se satisfait de cette décision et peut vous conseiller et vous assister si vous êtes confronté à de telles difficultés.

Pour aller plus loin sur le sujet, retrouvez les articles de MDMH AVOCATS 

° le reclassement du militaire malgré une inaptitude est-il possible ? cliquer ici 

° l’inaptitude définitive au recrutement d’un malade du diabète annulée par la cour administrative d’appel de Bordeaux : cliquer ici 

© MDMH – Publié le 22/10/2021

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Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…

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