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Vaccination obligatoire dans les armées : mise en œuvre et conséquences du non-respect des obligations

Début août 2021, MDMH AVOCATS informait ses lecteurs et visiteurs dans son article L’obligation vaccinale dans les armées contre le Virus du COVID-19 est officielle«  de la publication le 29 juillet de l’Instruction n°509040/ARM/DCSSA/ESSD relative à la vaccination contre la COVID-19 dans les armées et nous identifions plusieurs risques encourus pour les militaires et gendarmes refusant la vaccination. Depuis lors, le 20 août 2021, la Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRHMD) a publié une note portant en objet « Mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire applicable au personnel militaire du ministère des armées ». Décryptage

L’obligation vaccinale pour le personnel militaire

Ainsi que le rappelle la note de référence, la Loi du 5 août 2021 imposant la vaccination obligatoire vise expressément le personnel militaire exerçant au sein du service de santé des armées outre ceux exerçant au sein de formations en contact direct avec la population telle que les unités de la sécurité civile ou les pompiers (cf. 2.1.1 de la Note de référence et article 12 de la Loi).

L’instruction du 29 juillet 2021, déjà évoquée dans notre article du 4 août 2021, précisait pour sa part les cas de vaccination obligatoire et ainsi pour tout militaire :

  • à l’incorporation,
  • en formation, en stage ou servant dans les écoles et centres de formation,
  • servant ou projeté pour raison de service hors du territoire métropolitain quelles que soient la durée ou la nature de la mission,
  • embarqué pour raison de service sur un bâtiment de la marine nationale,
  • participant ou concourant aux postures permanentes de sauvegarde maritime ou de sureté aérienne, à des missions de service public ainsi qu’à la dissuasion,
  • servant à compter du 15 septembre 2021 sur le territoire métropolitain au titre d’un engagement opérationnel décidé par l’état major des armées ou la direction générale de la gendarmerie nationale,
  • faisant l’objet d’une demande d’aptitude à service à la mer ou aux opérations extérieures par le commandement.

Ainsi, sauf contre-indication médicale reconnue et suspension de l’obligation pendant la période reconnue d’immunité acquise, exceptions toutes deux devant être constatées par le service de santé des armées, la vaccination s’impose aux militaires.

Mise en œuvre pour les professions visées par la loi du 5 août 2021

La note de la DRHMD précise que les militaires mentionnés dans l’instruction du 29 juillet 2021 (cf. supra) ne sont pas concernés par le dispositif prévu par la Loi du 5 août 2021 qui, de son côté, prévoit une mise en place échelonnée de l’obligation vaccinale.

La note de la DRHMD rappelle que, pour les militaires mentionnés dans l’instruction, le non-respect du calendrier vaccinal est sanctionné par la constatation d’une inaptitude à servir dans certaines conditions.

Pour les militaires visés par la Loi du 5 août 2021, la mise en place de l’obligation vaccinale est échelonnée entre le 7 août et le 16 octobre 2021, courant jusqu’au 15 novembre 2021, date actuelle de sortie de l’état d’urgence sanitaire.

Sanctions et risques encourus

La note de la DRHMD distingue les militaires visés par la Loi du 5 août 2021 et ceux visés par l’Instruction.

Pour ceux visés par la Loi du 5 août 2021, il est précisé qu’en dernier recours et en l’absence de vaccination ou en cas d’absence de coopération du militaire, une procédure disciplinaire peut être envisagée.

La note précise également que les militaires concernés, qui ne respectent pas l’obligation vaccinale, feront d’une mesure de suspension de fonctions qui est mesure administrative ne reposant par sur les dispositions du Code de la défense relatives à la suspension de fonction (article L 4137-5, R 4137-45 et 46) mais une mesure prise pour des raisons d’ordre public.

Cette suspension spécifique prévue par la loi s’accompagne de l’interruption de la rémunération qui s’applique à la solde de base, mais également à l’indemnité de résidence, au supplément familial de solde ainsi qu’à toutes primes et indemnités et en l’état elle ne peut excéder le 15 novembre 2021 au vu de la législation en vigueur.

Pour ceux visés par l’Instruction, la note rappelle ainsi qu’il l’a été indiqué supra, que le non-respect du calendrier vaccinal est sanctionné par la constatation d’une inaptitude à servir dans certaines conditions.

MDMH AVOCATS, pour sa part, a également identifié :

° un risque disciplinaire avec de possibles sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux militaires qui refusent la vaccination,

° outre un risque pénal au vu des infractions du Code de justice militaire de refus d’obéissance et de violation de consignes.

MDMH AVOCATS peut vous conseiller en cas de besoin.

MDMH AVOCATS met à la disposition de ses lecteurs et visiteurs la note de la DRHMD en cliquant sur le lien : 20210820_NP_DRH-MD_SRRH_FM_0001D21017447_Mesures relatives à la gestion de la crise sanitaire applicables au personnel militaire

© MDMH – Publié le 10 septembre 2021

Maître Elodie MAUMONT