Justice militaire : audience de la chambre spécialisée en affaires pénales militaires du TGI de TOULOUSE – 29 septembre 2019

La désertion militaire est un délit du Code de justice militaire défini et réprimé aux articles L 321-2 à L 321-17 du Code de justice. Le même Code incrimine également … Lire la suite de Justice militaire : audience de la chambre spécialisée en affaires pénales militaires du TGI de TOULOUSE – 29 septembre 2019