CONDAMNATION DE L’ETAT POUR HARCELEMENT MORAL DANS LA GENDARMERIE NATIONALE

Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Elodie MAUMONT, Avocat associé

L’on dit que se battre pour une cause juste est déjà une victoire mais il est des causes pour lesquelles le résultat demeure la véritable victoire.

Les victimes de harcèlement moral ne trouvent en effet que rarement satisfaction dans le combat mais bien surtout dans la reconnaissance des agissements qu’elles ont subis.

Or, la reconnaissance du harcèlement moral devant les Juridictions administratives est le plus souvent une épreuve de patience.

Le 20 décembre 2018, MDMH Avocats a obtenu un jugement du Tribunal administratif de Bastia (n°1700267) qui mérite particulièrement l’attention concernant des agissements de harcèlement moral au sein de la Gendarmerie nationale.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense,

« Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les menaces, violences, harcèlements moral ou sexuel, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être l’objet.

L’Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Il est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées aux victimes »

Dans le cas d’espèce, le Tribunal administratif de Bastia a conclu à l’existence d’un harcèlement moral considérant notamment que :

« Mme X fait état d’une mise à l’écart, d’un isolement et d’une dévalorisation par rapport à ses subordonnés. A l’appui de ce grief, elle joint des messages électroniques échangés au sein de son unité ainsi que des comptes rendus ou notes de travail. Il résulte de ces divers éléments et du rapport d’enquête de Y en date du 26 octobre 2015 qu’il y a eu une dégradation des relations et un conflit entre la requérante et M. Z qui, par son comportement, a attisé les tensions et les rancœurs à l’égard de Mme X. D’ailleurs, afin de mettre à l’écart Mme X, M. Z a fait déménager son bureau pendant une de ses absences afin de créer un isolement physique avec les membres de son unité.

(…)

A l’encontre de la plainte de Mme X relative aux reproches, attaques, intimidations, brimades et moqueries à son égard, le ministre de l’intérieur fait seulement valoir que ceux-ci ne dépassaient pas le cadre des échanges qui peuvent être menés dans un cadre conflictuel.

(…)

Enfin, s’agissant de l’absence de diligences de la part de l’administration, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il ressort au contraire des pièces du dossier, à savoir les comptes rendus d’entretien et d’enquêtes administratives, que l’administration a mis en œuvre de nombreuses mesures pour trouver une solution aux problèmes dénoncés par la requérante. Toutefois, il ressort du rapport d’enquête de Y que le haut commandement n’a pas pris en temps voulu les mesures nécessaires pour régler le problème conflictuel de la cellule où travaillait Mme X et a mené l’enquête initiale sans objectivité.

Par suite, l’ensemble de ces éléments apportés par l’administration n’est pas de nature à enlever aux faits de harcèlement moral retenus ni leur matérialité ni leu gravité. »

En conséquence, la Juridiction a annulé la décision portant rejet de la demande de protection fonctionnelle et a indemnisé notre cliente de l’ensemble de ses préjudices.

Il est notamment à noter que la Juridiction s’est prononcée sur une plus juste appréciation des préjudices que celle recommandée par le Rapporteur public et a notamment considéré que le rejet de la demande de protection fonctionnelle causait en lui-même un préjudice moral distinct justifiant son indemnisation.

MDMH Avocats se félicite de ce jugement, non définitif à ce jour, qui permet enfin à notre cliente d’obtenir la reconnaissance des agissements subis au sein du service.

© MDMH – Publié le 21 décembre 2018