was successfully added to your cart.

Panier

Saga PIQUEMAL : le Conseil d’Etat réaffirme l’obligation de réserve des militaires

Par Emilia ZELMAT, Stagiaire, et Aïda MOUMNI, avocat associé

La liberté d’expression consacrée en France par l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen est un droit fondamental nécessaire à la bonne marche d’une société démocratique. Cependant, nonobstant les idées populaires sur son étendue, cette liberté n’est pas absolue et fait l’objet de nombreuses restrictions. Il en est ainsi en ce qui concerne l’obligation de réserve des militaires.

À ce titre, le portail internet de la  fonction publique rappelle que « le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque. La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l’autorité hiérarchique sous contrôle du juge administratif ».

Le législateur a estimé opportun de codifier ce devoir de réserve à l’article L. 4121-2 du Code de la défense en ces termes :

« Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres. Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression () ».

Dans un précédant article intitulé « Le devoir de réserve aux confins de la liberté d’expression », MDMH avocats revenait sur la saga judiciaire du Général de corps d’armée Christian PIQUEMAL (2S). Pour rappel, le 6 février 2016 à Calais, ce dernier participait à une manifestation interdite par l’autorité préfectorale en protestation contre la politique migratoire mise en place par le gouvernement. Le Général a alors pris publiquement la parole, devant les services de presse pour critiquer l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre pour interdire la manifestation, tout en rappelant sa qualité d’officier général. Par un décret du Président de la République du 23 août 2016, le Général Christian PIQUEMAL fût radié des cadres par sanction disciplinaire pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté.

Nouveaux rebondissements dans cette affaire : la décision du Conseil d’Etat du 22 septembre 2017 (req. n° 404921) a confirmé cette sanction disciplinaire et ne considère pas l’atteinte à la liberté d’expression comme étant disproportionnée.

En effet, selon la décision du Conseil d’Etat, le Général « ne pouvait ignorer, contrairement à ce qu’il soutient, le fort retentissement médiatique de ses propos ».

En application stricte de son contrôle de proportionnalité, le Conseil d’Etat a décidé qu’ « eu égard à la gravité de ces manquements, et en dépit des états de service (…) et du fait qu’il n’a jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire, l’autorité disciplinaire n’a pas pris une sanction disproportionnée » et n’a pas porté atteinte à l’article 10 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales garantissant à toute personne le droit à la liberté d’expression, de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées puisque « l’obligation de réserve qui s’imposait à lui poursuit un but légitime ».

Plus que jamais, le devoir de réserve des militaires s’impose  « sans réserve ».

© MDMH – Publié le 6 octobre 2017

Maître Elodie MAUMONT