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LE DEVOIR DE RÉSERVE AUX CONFINS DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

Dans le prolongement de l’article « Officiers généraux : La deuxième section ne libère pas l’expression » publié sur notre blog le 30 mars 2016, (accessible en cliquant ici), MDMH avocats a souhaité revenir sur les suites disciplinaires réservées au Général Christian PIQUEMAL (2S).

SUR LE PLAN PÉNAL

A l’origine de cette affaire, une manifestation non autorisée à l’encontre de la politique migratoire à CALAIS.

Le 6 février 2016, lors de ce rassemblement, plusieurs personnes étaient interpellées par la police, dont le Général Christian PIQUEMAL.

Lors de son procès, le 26 mai 2016, le Tribunal Correctionnel de BOULOGNE SUR MER avait prononcé une relaxe pour les faits de la poursuite.

Le Parquet ne faisait pas appel de cette décision. L’affaire semblait close…

SUR LE PLAN DISCIPLINAIRE

Parallèlement à la mise en œuvre de l’action publique et sur le plan administratif, une procédure disciplinaire était néanmoins diligentée à l’encontre de l’ancien parachutiste et commandant de la Légion Étrangère en retraite depuis seize ans.

C’est dans ces circonstances qu’en septembre 2016, le Général PIQUEMAL se voyait notifier une décision portant radiation des cadres au titre de la violation du devoir de réserve du militaire tel que consacré par l’article L 4121-2 du Code de la Défense.

Cette décision n’était pas publiée au Journal Officiel.

Dans les faits, si le Général PIQUEMAL conserve son grade, il est désormais privé du port de l’uniforme ainsi que de l’usage de sa carte d’identité militaire d’officier général.

L’émoi s’est, par la suite, emparé des réseaux sociaux et des médias, certains allant même jusqu’à créer un Comité de soutien au Général.

En effet, si les procédures pénales et disciplinaires sont autonomes, il n’en demeure pas moins que cette décision interpelle.

En l’état, il est notamment possible de s’interroger sur l’appréciation du critère de proportionnalité de la sanction au regard des faits de l’espèce.

Dans le même sens, la radiation prononcée à l’endroit du Général apparaît également comme un moyen de rappeler que, la liberté d’expression reste profondément limitée au regard des obligations qui incombent aux militaires en vertu de leur statut, rabaissant de fait, les personnels de nos armées en citoyens de second ordre.

Récemment il était possible de lire que : « Le Général quatre étoile entreprend aujourd’hui une procédure de recours devant le Conseil d’État (…) avant d’aller devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), si besoin ». (En ce sens : Le général Piquemal radié des cadres de l’armée, in LE FIGARO)

Une nouvelle occasion pour la CEDH de se prononcer sur l’étendue des droits des militaires ?

Affaire à suivre !

Pour une information complète et éclairée, nous vous invitons à lire notamment :

– LE PARISIEN : http://www.leparisien.fr/faits-divers/manif-anti-migrants-le-general-piquemal-radie-des-cadres-de-l-armee-06-10-2016-6180119.php ;

– HUFFINGTON POST : http://www.huffingtonpost.fr/2016/10/05/le-general-piquemal-radie-des-cadres-de-larmee/

– L’EXPRESS http://www.lexpress.fr/actualite/societe/calais-le-general-piquemal-radie-des-cadres-de-l-armee_1838014.html

– LIBERATION http://www.liberation.fr/societe/2016/10/06/radiation-du-general-piquemal-qui-avait-participe-a-une-manifestation-antimigrants-interdite_1520063

© MDMH Publié le 2 novembre 2016

Maître Elodie MAUMONT