Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associe
« Ce n'est point par la rigueur des supplices qu'on prévient le plus sûrement les crimes, c'est par la certitude de la punition »
Cesare BECCARIA.
Il est malheureusement devenu fréquent que les sapeurs-pompiers soient visés lors de leurs interventions alors qu’ils sont en train de porter secours à une personne en détresse. En 2013 déjà, l’Observatoire National de la délinquance et des réponses pénales faisait état d’une augmentation des agressions des sapeurs -pompiers volontaires et professionnels et estimait cette hausse à 4,8 % au titre de l’année 2010-2011.
Cette tendance était confirmée sur la période allant de 2007 à 2011 puisqu’il était constaté une « hausse globale de près de 35% du nombre d’agressions déclarées de sapeurs-pompiers ».
Tout comme les violences envers les policiers, ce déchainement de violences dirigé contre les services publics portant aide et assistance aux personnes en danger et/ou en état de vulnérabilité apparaît difficilement compréhensible.
Bien souvent, ce passage à l’acte délictueux est décrit par les auteurs poursuivis comme un moyen de se faire entendre.
En réponse à ces faits de violence gratuite, la France a décidé de renforcer son arsenal juridique en créant notamment la circonstance aggravante de « personnes dépositaires de l’autorité publique ».
Dans le prolongement de cette politique pénale et devant la multiplication des actes déviants dirigés contre les sapeurs-pompiers, la Loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique renforçant les sanctions pénales, publiée le 1er mars 2017 et entrée en vigueur le jour de sa publication, a renforcé les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences notamment contre les sapeurs-pompiers.
Ainsi, pour exemple, l’auteur d’une destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes encourt une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150.000 euros d’amende (article 322-6 et 322-8 du Code pénal).
Cette aggravation de peine est également actée au titre des menaces et actes d’intimidation sur personne dépositaire de l’autorité publique dont les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qui porte désormais la peine prévue à trois années d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende au lieu de « deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros » (article 433-3 du Code pénal).
Le 1er mars 2017, lors de l’entrée en vigueur de la Loi relative à la sécurité publique, la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France accueillait favorablement cette loi qui « constitue une première réponse dans le cadre de la lutte contre les phénomènes de violences envers les sapeurs-pompiers ».
© MDMH – Publié le 29 mars 2017
