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CHRONIQUE n°5 : Pension Militaire d’Invalidité et Contentieux

Publié le 17/03/16

Par Maître Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé

MDMH Avocats est heureux de vous annoncer la reprise de sa chronique consacrée à l’étude de la Pension Militaire d’Invalidité.

Ainsi, après les quatre premières chroniques publiées en 2015, sur notre blog à savoir :

cette chronique se propose de rappeler quelques règles indispensables en matière de contentieux relatif à une demande de pension militaire d’invalidité.

Précisément, si la demande de pension militaire d’invalidité, de renouvellement de pension, d’aggravation ou de révision, s’inscrit au préalable dans une démarche amiable s’agissant de la constitution du dossier de pension militaire d’invalidité et de l’instruction de celui-ci, il est possible, pour le militaire qui s’estime lésé à la suite de la réception de son constat provisoire des droits à pension de se tourner vers la justice afin de contester :

  • soit le taux d’invalidité retenu au titre du constat provisoire des droits à pension et la décision qui suit celui-ci ;
  • soit l’appréciation qu’il a été fait de l’imputabilité au service de l’infirmité en cause ;

Il est rappelé à toutes fins utiles que la saisine du Tribunal des Pensions doit s’effectuer par recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision querellée, consécutive au constat provisoire des droits à pension.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R 4125-1 du Code de la Défense, la saisine de la Juridiction échappe à la procédure du recours administratif préalable obligatoire devant la Commission des Recours des Militaires.

En outre, le militaire intéressé bénéficie de plein droit, c’est-à-dire sans condition de ressources, de l’Aide Juridictionnelle totale. (Cf. article L104-1 CPMIVG)

Aux termes de l’article L79 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), le contentieux de la pension militaire d’invalidité comprend trois niveaux de recours :

  • en premier ressort : le Tribunal des Pensions Militaires d’Invalidité ;
  • en deuxième ressort : la Cour Régionale des Pensions ;
  • en troisième ressort : le Conseil d’État ;

Il est également rappelé qu’au cours de la procédure contentieuse, le Tribunal des Pensions ainsi que la Cour Régionale des Pensions ont la possibilité, s’ils ne s’estiment pas suffisamment éclairés sur les faits, de désigner un médecin expert dans un jugement et/ou un arrêt avant dire droit afin que celui-ci procède à une expertise médicale du requérant.

La désignation et la mission de l’expert sont expressément définies dans le jugement et/ou l’arrêt avant dire droit prononcé par la juridiction de premier ou de deuxième ressort.

L’expert doit alors convoquer le requérant par correspondance recommandée avec accusé de réception.

A l’issue de l’expertise, l’expert rédige alors un rapport aux termes duquel il se prononce sur la réalité de l’infirmité en cause, le taux d’invalidité et l’imputabilité de celle-ci au service.

Ce rapport est ensuite adressé au greffe du tribunal dans les trois mois suivants la notification de sa désignation.

L’affaire est ensuite à nouveau évoquée lors d’une audience publique et la juridiction statue en faisant droit à la demande ou en déboutant le requérant, qui le cas échéant, peut contester les résultats de l’expertise réalisée.

Dès lors, le militaire ou l’administration dispose d’un délai de deux mois, à compter de la notification de la décision, pour interjeter appel du jugement ou former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État si l’affaire a été examinée en deuxième ressort par la Cour Régional des Pensions.

En tout état de cause, le militaire qui se voit accorder une pension militaire d’invalidité bénéficie également de l’octroi de droits et avantages accessoires qui seront examinés lors d’une prochaine chronique.

© MDMH – Publié le 17 mars 2016

 

Maître Elodie MAUMONT
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