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FICHE PRATIQUE N° 9 : LES DROITS AUX CONGÉS DES ASSISTANTS FAMILIAUX

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Ce n’est qu’avec la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux qu’un statut distinct pour chacune de ces professions a été créé et ce, alors même que le placement en nourrice des enfants abandonnés afin de les protéger d’une mort prématurée a été institué depuis le XVII ème siècle avec la création à PARIS de l’œuvre des Enfants Trouvés, par Vincent de PAUL.

Après 10 années d’application de cette loi, nombreux sont les assistants familiaux qui en ignorent encore les apports.

Tel est le cas notamment en matière de congés.

Depuis la promulgation de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005, l’employeur a l’obligation d’organiser des accueils de remplacement pour les enfants accueillis, pendant les temps de congés de leurs assistants familiaux lorsqu’ils en font expressément la demande.

En effet, pour les assistants familiaux, la question des congés est liée à la difficulté de se séparer des enfants accueillis.

Ainsi, selon les dispositions de l’article L243-33 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant familial est en principe obligé de prendre ses congés en compagnie des enfants accueillis, eu égard aux exigences d’ intégration de l’enfant dans la vie familiale.

L’assistant familial est alors placé en situation de congés administratifs et reçoit une indemnité représentative de congés payés en sus de son salaire.

Toutefois et depuis la loi précitée, l’employeur doit organiser des accueils de remplacement pendant les temps de congés des familles d’accueil lorsqu’elles en font expressément la demande, étant observé que l’assistant familial ne peut pas solliciter plus de 21 jours par an de congés avec séparation de l’intégralité des enfants placés.

Cette demande de congés sans enfants doit être formulée au moins 3 mois avant le premier jour du congé sollicité.

Un report d’une année sur l’autre est possible sous conditions.

Dans cette situation, l’assistant familial est réellement placé en congé et il perçoit une indemnité représentative de congés payés à la place de son salaire.

La durée des congés annuels est calculée de la façon suivante :

  • 2,5 jours par mois de travail, soit trente jours ouvrables pour une année de travail, pour l’assistant familial relevant d’un employeur privé ;
  • 35 jours sur une année de travail pour l’assistant familial agent non titulaire d’une collectivité territoriale ;
  • il est également prévu des congés pour les évènements familiaux dont les règles varient en fonction de la qualité de l’employeur.

S’agissant du montant de l’indemnité représentative de congés payés, elle est égale au dixième du total formé par :

  • la rémunération de base à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, la majoration pour sujétions exceptionnelles et l’indemnité perçue en cas de période d’attente ou de suspension de fonction,
  • et l’indemnité de congés payés de l’année précédente,

conformément aux dispositions des articles L423-6 et L423-7 du Code de l’action sociale et des familles.

© MDMH – Publié le 3 novembre 2015

Maître Elodie MAUMONT