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FICHE PRATIQUE N° 7 : LES 4 CAS DE DIVORCE

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur

Il y a environ 125 000 divorces par an, soit un taux de divorce d’environ 52 % selon les estimations et les statistiques de l’INSEE.

Bien qu’il existe une seule définition du divorce, à savoir la dissolution du mariage prononcé par un juge, il existe plusieurs formes de divorce.

Depuis la réforme du divorce par la loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, le législateur a prévu 4 cas de divorces :

le divorce par consentement mutuel,

le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,

le divorce pour altération définitive du lien conjugal,

le divorce pour faute,

étant observé qu’ils sont classés par ordre croissant eu égard à leur aspect conflictuel. (Article 229 du Code Civil)

En effet, le divorce par consentement mutuel, défini par les articles 230 et 232 du Code Civil, suppose que les époux se mettent d’accord tant sur le principe du divorce que sur ces conséquences dans le cadre d’une convention de divorce qu’ils soumettront à l’homologation du juge aux affaires familiales lors d’une unique audience dès lors que le juge aura la conviction que la convention procède du libre consentement de chacun et qu’elle préserve suffisamment les intérêts de chaque époux et des enfants.

Dans le cadre du divorce pour acceptation du principe de la rupture, régi par les articles 233 et 234 du Code Civil, les époux sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et ce peu importe les faits à l’origine de celle-ci.

Mais à défaut de consentement sur les conséquences du divorce, ils s’en remettent au juge pour qu’il tranche les modalités de la séparation.

A l’inverse, le divorce pour altération du lien conjugal permet à un conjoint du seul fait de la cessation de communauté de vie entre les époux pendant plus de deux ans lors de l’assignation de solliciter le prononcé du divorce, sans avoir de faute à reprocher à l’autre, et ce sans même rechercher son accord, conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil.

Enfin et selon les dispositions des articles 242 à 246 du Code Civil, le divorce pour faute est prononcé aux torts exclusifs ou aux torts partagés en cas violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Avec ces 4 types de divorce, le législateur a voulu faire du divorce pour faute, une exception, ou à tout le moins un ultime recours, alors que, pendant de nombreuses années, il était la seule forme de divorce reconnue par le droit français.

C’est pourquoi, le législateur a prévu des passerelles d’un divorce à un divorce moins belliqueux.

Au même titre que le mariage, il est souvent difficile de présager de l’évolution de la procédure de divorce et souvent le temps apaise les blessures …

Aussi, à tout moment de la procédure, les époux peuvent demander au juge aux affaires familiales de prononcer un divorce par consentement mutuel. (Article 247 du Code Civil)

Dans le même esprit, lorsque le divorce a été initialement demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, les époux peuvent demander à tout moment que le juge constate leur accord pour voir prononcer un divorce pour acceptation du principe de la rupture. (Article 247-1 du Code Civil)

En conclusion, si la dissolution du mariage par le biais d’un divorce est imposée aux époux, en raison de l’étiolement des sentiments qui les unissait, les époux ont un rôle à jouer dans la manière de se séparer et ce notamment en choisissant, guidés par leur(s) avocat(s), du type de divorce qu’ils souhaitent et ce qu’un des époux soit ou non à l’initiative de la séparation.

© MDMH – Publié le 10 septembre 2015

Maître Elodie MAUMONT