Militaires et sanctions disciplinaires – Conseil constitutionnel – Audience du 3 février 2015

Par 3 février 2015Droit des militaires

Affaire 2014-450 QPC

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/fevrier/affaire-n-2014-450-qpc.143218.html

De l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L 4137-2 du Code de la défense renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les conditions d’application de la sanction des arrêts militaires et l’atteinte portée en particulier à la liberté d’aller et de venir et à la liberté individuelle ?

Délibéré attendu pour le 13 février 2015 à 10 heures