Audience publique du 3 février 2015 à 9h30
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Affaire 2014-450 QPC, Code de la défense, article L. 4137-2
Décision de renvoi du Conseil d'État
De l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L 4137-2 du Code de la défense renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les conditions d'application de la sanction des arrêts militaires et l'atteinte portée en particulier à la liberté d'aller et de venir et à la liberté individuelle ?