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Militaires - sanction de jours d'arrêts et contrôle de constitutionnalité - Audience du 3 février 2015

Publié le 28/01/15

Audience publique du 3 février 2015 à 9h30

http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Affaire 2014-450 QPC, Code de la défense, article L. 4137-2
Décision de renvoi du Conseil d'État

De l'inconstitutionnalité des dispositions de l'article L 4137-2 du Code de la défense renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les conditions d'application de la sanction des arrêts militaires et l'atteinte portée en particulier à la liberté d'aller et de venir et à la liberté individuelle ?

 

Maître Elodie MAUMONT
Maître Elodie MAUMONT
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