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DROIT DES MILITAIRES : DECISIONS IMPLICITES D’ACCEPTATION

 

Par Elodie MAUMONT et Hannelore MOUGINS, élève avocat

Dans le cadre des relations des citoyens avec les administrations, la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 posait le principe pour certaines procédures d’un délai de deux mois faisant naître des décisions implicites d’acceptation, la règle générale étant celle du silence conservé pendant deux mois valant décision implicite de rejet.

Depuis le 1er janvier 2015, la théorie des décisions implicites d’acception se voit elle-même soumise à exceptions telles que définies par le décret n°2014-1263 du 23 octobre 2014.

Ce décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » concernant le délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, précise les procédures administratives exclues de cette règle et le délai fixé lorsque ce délai est différent à celui de 2 mois.

Ainsi le décret apporte plusieurs modifications au contentieux du droit des militaires à travers les dispositions du Code de la défense ainsi que celles du Code des pensions militaires et des victimes de la guerre. Ces dispositions sont expressément citées dans les annexes en marge du texte règlementaire :

° Liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration vaut accord » :

 http://http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675106&dateTexte=&categorieLien=id

° Procédures dans lesquelles le silence de l’administration vaut rejet pour des motifs tenant à l’objet de la décision ou de de bonne administration :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675925&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

° Liste des procédures administratives pour lesquelles le délai à l’issue duquel le « silence de l’administration vaut acceptation » est différent du délai de droit commun de six mois :

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675940&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

° Liste des procédures administratives exclues de la règle du « silence de l’administration acceptation » pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l’ordre public :

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675955&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029675059

Maître Elodie MAUMONT