Chez MDMH AVOCATS, nous faisons le choix d'accompagner concrètement les militaires, anciens militaires, personnels de défense et de sécurité intérieure et leurs familles dans la défense de leurs droits.
Parce que les démarches administratives peuvent être techniques ou intimidantes, nous mettons à disposition sur www.droitdesmilitaires.fr des modèles gratuits de lettres, recours et demandes, prêts à l’emploi.
Comment obtenir communication de mon dossier individuel ou de mon dossier médical ?
Comment se déroule un conseil d’enquête et quelles garanties m’offrent les textes ?
Comment demander la réparation d’un préjudice lié à du harcèlement ou à une discrimination en service ?
Comment demander la protection fonctionnelle ?
Comment saisir la Commission de recours des militaires (CRM), la Commission de recours de l'Invalidité (CRI) ou le tribunal administratif ?
Qu'en est il des informations me concernant sur le TAJ ?
En attente d’un avancement non notifié ? Besoin de demander communication de votre dossier individuel ou de contester une décision administrative ?
Vous trouverez sur notre site des modèles personnalisables, à jour des textes et pratiques en vigueur, pour vous aider à formaliser et à structurer vos démarches.
Les modèles sont disponibles en accès libre, dans l’onglet prévu à cet effet en haut à gauche de la page d’accueil.
https://www.droitdesmilitaires.fr/category/modeles
Ils couvrent des domaines variés de la vie et de la carrière des militaires, personnels de défense et de sécurité intérieure.
Demande de protection fonctionnelle
Procédure disciplinaire
Trop perçu
Dossier administratif individuel et dossier médical
Communication de documents administratifs
Modèles de Recours gracieux et hiérarchique
Demande d'indemnisation jurisprudence BRUGNOT
Et bien d’autres encore.
Dans ce registre, nous venons de mettre en ligne un modèle dédié aux militaires et agents victimes de harcèlement ou de discrimination.
Ce modèle de requête en indemnisation permet de formuler une demande claire, fondée sur les articles L.134-5, L 131-13 du Code général de la fonction publique et L.4123-10 du Code de la défense.
Ces textes rappellent que l’administration est tenue de protéger ses agents contre les agissements fautifs dont ils peuvent être victimes, et de réparer les préjudices subis.
L'article L 134-5 du Code général de la fonction publique prévoit expressément la réparation intégrale des préjudices subis résultant de la discrimination, pendant toute sa durée.
Ce modèle s’adresse à toutes celles et ceux qui :
ont été confrontés à un harcèlement ou à des propos ou décisions discriminatoires,
souhaitent obtenir réparation des préjudices subis,
veulent formaliser leur demande.
Ce modèle est consultable et téléchargeable directement depuis la page dédiée.
La mise à disposition de ces modèles ne remplace pas un accompagnement personnalisé lorsque la situation l’exige.
📌 Pour consulter l’ensemble des modèles disponibles, rendez-vous sur : 👉 www.droitdesmilitaires.fr
📬 Pour une aide juridique personnalisée, vous pouvez :
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Droit des militaires : retrouvez des modèles de lettres, de recours et des fiches pratiques sur www.droitdesmilitaires.fr EN CLIQUANT ICI
© MDMH – Publié le 31 juillet 2025
