Depuis le 1er janvier 2025, tous les militaires d’active bénéficient d’une complémentaire santé obligatoire dans le cadre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC). Cette réforme harmonise les régimes de protection sociale entre les agents publics, avec une prise en charge de 50 % de la cotisation par l’employeur.
Pour les militaires, c’est l'assureur Unéo qui a été retenue comme mutuelle référente à l’issue d’un marché public.
D’autres évolutions notables entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, anciens militaires et ayants droit, en matière de frais de santé (maladie, maternité, accident) rend obligatoire la couverture santé de base pour les militaires d’active et prévoit une prise en charge de 50 % de la cotisation par l'État.
Cette protection sociale fixe notamment les conditions d’affiliation, les cas de dispense et les ayants droit éligibles.
Cette base réglementaire de la complémentaire santé est entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Puis, par un décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire il est prévu de mettre en place la couverture des risques lourds tels que l'incapacité, l'invalidité et le cas des décès non imputables au service.
Ce décret définit également les garanties minimales pour les contrats collectifs et encadre les prestations facultatives complémentaires que le militaire pourra souscrire en plus à ses frais.
Ainsi, l'ensemble des militaire pourront être protégés dans le cas d'une perte de rémunération liée à un accident ou une maladie les mettant dans l'incapacité de travailler et ce, sans que la condition d'un lien avec le service soit exigé.
Selon les textes en vigueur, la cotisation mensuelle de base est fixée à 46,66 € en 2025, incluant les contributions aux fonds d’accompagnement social et d’aide aux retraités.
Le ministère des Armées ou de l'Intérieur, pour les gendarmes, prendra en charge le montant de cette cotisation à hauteur de 50 %.
toutefois une modulation du montant de la cotisation est prévue en fonction de la solde brute, avec un plafond fixé à 3 925 € en 2025.
Les ayants droit du militaire (conjoint, enfants à charge) pourront également être affiliés à cette complémentaire santé mais le surplus de cotisation restera à la charge du militaire, sans participation de l’employeur.
les textes prévoient malgré tout des avantages pour les ayants droit tel que la gratuité de la cotisation pour le 3ᵉ enfant.
à compter du 1er janvier 2025 l'affiliation à la complémentaire santé est automatique ainsi, chaque militaire engagé avant le 1er janvier 2025 a été affilié par l'intermédiaire de son employeur.
l'ensemble des militaires concernés ont d'ailleurs reçu un courrier de la part d'Unéo pour finaliser l'affiliation à cette complémentaire santé.
Toutefois, dans certains cas, les militaires qui sont d'ores et déjà affiliés à une autre complémentaire santé tel que celle de leur conjoint ou s'ils bénéficient d'une complémentaire santé solidaire peuvent demander à être dispensé d'affiliation à la PSC du ministère des Armées.
À partir du 1er janvier 2026, une couverture prévoyance facultative sera proposée, avec des modalités en cours de définition. Elle visera à compléter la protection sociale des militaires en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès.
Conformément au décret n° 2025-326 du 9 avril 2025, le contrat collectif souscrit par le ministère des Armées couvrira
Ces prestations sont versées après déduction des sommes perçues au titre de la solde, des prestations en espèces et des régimes de sécurité sociale.
De telles mesures nous semblent protectrices pour les militaires permettant ainsi de prévoir et couvrir l'ensemble des risques d'accidents de la vie qui ont un impact sur la carrière du militaire et ses ayants droit.
Les militaires auront la possibilité de souscrire, à leurs frais, des garanties additionnelles, notamment :
Ces prestations sont servies jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, après déduction des revenus d'activité, des prestations sociales et des pensions de retraite.
Par ailleurs, la participation financière du ministère des Armées est prévue pour les garanties de base du contrat collectif. Les modalités précises de cette participation seront déterminées par un arrêté ultérieurement.
La mise en place de la protection sociale complémentaire représente une avancée intéressante pour la protection des militaires, offrant une couverture santé qui apparait renforcée et mieux adaptée aux spécificités des métiers militaires et la prise en compte des accidents de la vie non liés au service et de leur impact sur leur carrière.
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement d’harmonisation et de modernisation des régimes de protection sociale au sein de la fonction publique.
© MDMH – Publié le 15 mai 2025
