En effet, et quelque soit le mode d'acquisition d'une arme (achat, héritage, découverte), la possession des armes et munitions en France est encadrée par la Loi et réglementée.
Depuis quelques jours, une opération atypique a été lancée par le Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
Annoncée sous le titre "Armes héritées ou trouvées : le bon moment pour se décider" et explicitée sur le site internet du Ministère de l'Intérieur, il s'agit en réalité d'une grande campagne nationale se déroulant du 25 novembre au 2 décembre 2022.
Cette campagne permet selon les termes mêmes du ministère aux particuliers, détenteurs non déclarés d’armes trouvées ou acquises par héritage, de se rendre dans des sites spécialement ouverts partout sur le territoire pour soit s’en dessaisir auprès de l’État, soit les enregistrer dans le système d’information sur les armes (SIA).
De diverses sources, on estime ainsi que l'on décompte en France 5 millions de détenteurs légaux d'armes et munitions tandis que 2 millions d'individus seraient en possession d'armes sans titre et a priori principalement des reliques de la Grande Guerre ou de la Seconde Guerre Mondiale. (cf. post Gendarmerie nationale LinkedIn du 25/11/2022).
Le journal Sud-Ouest rapporte qu'en septembre 2021, "qu'entre 7 et 8 millions armes non déclarées seraient détenues illégalement. Et 9 000 seraient volées chaque année lors de cambriolages."
Fort de l'ensemble de ces éléments, du constat établi et des obligations en la matière, par sa grande collecte, l'Etat a donc mis en place une grande collecte pour permettre soit l'enregistrement des armes et munitions, soit leur abandon.
Le Ministère précise ainsi que :
"Les particuliers pourront abandonner tout type d’armes : armes à feu, armes de poing, armes blanches, petites munitions (< 20 mm).
Ne seront en revanche pas acceptés les engins de guerre, les munitions de guerre (obus, grenades), les explosifs, la poudre, les artifices et les munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm. Pour ces éléments, les particuliers appelleront en préfecture pour organiser les conditions d’un enlèvement programmé et sécurisé de ces éléments particulièrement dangereux."
"Seules les armes à feu sont ouvertes à l’enregistrement dans le SIA. L’enregistrement des armes sera réalisé sur présentation d’une photographie de bonne qualité de l’arme, ce afin de visualiser les différents marquages (marque, modèle, fabricant, calibre) et dans toute la mesure du possible, son numéro de série."
Dès lundi, le Point, évoquant un étonnant succès de l'opération, précisait que près de 21.000 armes avaient été abandonnées et 600.000 munitions récupérées après trois jours d'opération, auxquelles s'ajoutaient plus de 6.000 armes mises en règle.
Sans nul doute l'absence de poursuite judiciaire ou administrative pendant la campagne n'y est pas étrangère.
En effet, le Ministère rappelle que :
"Les particuliers qui effectueront l’une ou l’autre démarche lors de cette opération, inédite, simple et gratuite, n’encourront aucune poursuite judiciaire ou administrative sur le fondement du transport ou de la détention sans autorisation d’armes."
Ainsi, après le 2 décembre 2022, il sera toujours possible d'enregistrer une arme héritée ou détenue sur le SIA et l'abandon d'armes pourra également se faire, comme classiquement auprès des commissariats et brigades. En revanche, il est bien précisé que "(...) l’exception d’absence de poursuites administratives ou judiciaires pour détention ou transport illégal d’arme est uniquement valable pendant les 8 jours de l’opération spéciale."
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© MDMH AVOCATS publié le 30 novembre 2022
