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Trop perçu prélevé sur la solde plusieurs années après sa notification : l’annulation est possible

Les militaires et gendarmes sont toujours concernés par des lettre de notifications de trop perçu de solde et ce même après la fin de l’utilisation du logiciel LOUVOIS dont on connait les malheureux dysfonctionnements (et le mot est faible…)

Les militaires et gendarmes encore d’active se voient généralement notifier en même temps que l’information de l’existence d’un trop versé, l’annonce d’un prélèvement effectué directement sur leur solde en fonction du montant de leur solde et en considération de leur situation de famille.

Ces prélèvements peuvent durer de quelques mois à plusieurs années.

Il peut arriver que certains trop versés notifiés au militaire et annonçant un prélèvement ne soient pas recouvrés immédiatement et qu’un délai plus ou moins long s’écoule entre ces deux phases.

Toutefois, l’administration militaire ne peux pas réaliser ces prélèvement à tout moment et son inaction peut permettre aux militaires et gendarmes qui n’avaient pas contesté leur trop perçu d’opposer la prescription du recouvrement si celui-ci intervient plus de deux ans après la notification du trop versé.

La notification d’un trop versé est valable deux ans

Ainsi que nous l’avons largement évoqué dans nos articles sur le sujet, l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que les indus de rémunération ne peuvent plus être réclamés aux militaires ou gendarmes au delà d’un délai de deux ans.

Lorsque la décision de trop versé a été notifiée et qu’elle est devenue définitive soit en raison de l’absence de contestation ou encore parce que le recours contre cette décision a été rejeté et est devenu définitif , cette décision n’implique pas pour autant qu’elle peut s’appliquer à tout moment.

En effet, l’administration dispose d’un nouveau délai de deux ans pour mettre en œuvre le recouvrement de l’indu de rémunération.

A défaut du respect de ce délai, le militaire ou le gendarme concerné pourra contester les prélèvements effectués sur sa solde en raison de l’absence de l’exigibilité de sa créance.

Les militaires qui ont plusieurs trop versés en attente de prélèvement en raison d’un trop versé en cours de prélèvement pourront contester les futurs prélèvements en raison de l’inaction de l’administration militaire.

En effet, l’action en recouvrement est également encadrée et ne peut survenir à tout moment.

L’émission d’un titre de perception ouvre un nouveau délai de contestation

Les militaires et gendarmes radiés des cadres concernés par un trop perçu de solde se voient normalement annoncer l’émission d’un titre de perception en vue de recouvrer le reliquat du trop versé.

Dans ce cas, le militaire a la possibilité de contester à nouveau le bien fondé de la somme mise à sa charge et ce même si la notification du trop versé n’avait pas été contesté ou avait été rejeté.

En effet le conseil d’Etat a jugé par un arrêt en date du 28 septembre 2021 N° 437650 437683 que :

« Le destinataire d’un ordre de versement est recevable à contester, à l’appui de son recours contre cet ordre de versement, et dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision initiale constatant et liquidant cette créance est devenue définitive, comme le prévoient au demeurant, pour les dépenses de l’Etat, les articles 117 et 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ou, pour les dépenses des collectivités locales, l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales »

Il s’agit ainsi d’une seconde chance offerte de faire valoir ses arguments et permettre ainsi d’annuler la créance qui est erronée.

Il arrive fréquemment que l’administration militaire lance une procédure de trop versé dans le cas où elle n’ a pas reçu des documents en vue de mettre à jour la situation du militaire ou que le service des ressources humaines ait omis de saisir des informations sur sa fiche individuelle.

Une telle situation ne correspond pas à un véritable trop versé dès lors que le droit aux primes et indemnité existe bien mais paradoxalement ces situations peuvent amener le militaire a rembourser des sommes qui lui sont dues en réalité.

MDMH Avocats intervient régulièrement pour des problématiques liées aux trop versés de solde et à la contestation des titres de perception. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour aller plus loin : lire nos articles sur le sujet

https://www.mdmh-avocats.fr/2021/03/03/petit-rappel-des-procedures-de-trop-percu-et-contestation-dun-titre-de-perception/

 https://www.mdmh-avocats.fr/2021/08/11/le-titre-de-perception-pour-trop-percu-de-solde-et-liens-au-service-retrouvez-notre-fiche-pratique-pour-tout-savoir/

© MDMH – Publié le 6 avril 2022

Maître Aïda MOUMNI