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Petit rappel des procédures de trop perçu et contestation dun titre de perception

Les dysfonctionnements du logiciel LOUVOIS semblent avoir beaucoup diminués mais la notification des trop versés par le ministère des armées parfois via l’administration fiscale n’ a pas cessé pour autant.

S’agissant des titres de perception émis nombreux sont les militaires qui connaissent mal ces procédures et peuvent induis en erreur quant à l’étendue de leurs droits sans compter les lettres de relance venant majorer de 10 % la somme ou encore une mise en demeure avant recouvrement forcé.

Il convient donc de vous rappeler les conséquences de ces divers actes de procédure de recouvrement :

Le titre de perception

En cas de trop de versé de rémunération, le Ministère de la Défense doit charger le comptable public d’émettre un titre de perception afin de réclamer le paiement du prétendu trop versé, sauf pour les militaires d’active lorsque les seuils pour effectuer des prélèvements directs sur solde ne sont pas dépassés.

Conformément aux dispositions des articles 112 et suivants du Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012le titre de perception doit obligatoirement comporter notamment l’indication des éléments essentiels de sa liquidation, son montant et sa nature.

L’émission d’un titre de perception constitue la première étape et un préalable obligatoire avant la mise en œuvre de mesures d’exécution forcée, à défaut de paiement.

Vous pouvez contester le titre de perception dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le biais d’un recours administratif préalable et obligatoire adressé à la direction départementale des finances publiques qui a émis le titre litigieux.

Il convient de contester le titre de perception uniquement devant la ‘administration fiscale et un recours devant la commission des militaires est irrecevable.

Le recours administratif préalable suspend l’exécution du titre de perception dans l’attente d’une réponse du Ministère des armées en sa qualité d’ordonnateur ou au plus tard à l’issue d’un délai de 6 mois en l’absence de réponse du Ministre.

La suspension signifie que vous n’avez pas à payer les sommes réclamées et que l’administration fiscale ne peut pas vous y forcer.

Aussi, lorsque l’administration fiscale vous indique de payer malgré tout cela n’est pas exact.

En cas de décision de rejet de votre recours administratif préalable, vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif et cette procédure est elle même suspensive de recouvrement.

Attention, ne dépassez pas les délais de recours car vous risquez ensuite des poursuites sans pouvoir discuter du bien fondé de la créance .

La lettre de relance

A défaut de paiement et en l’absence de contestation, le comptable public doit adresser une lettre de relance dans laquelle il :

  • annonce qu’il engagera des poursuites à l’issue du délai de paiement figurant dans la lettre de relance,
  • rappelle le montant de la prétendue créance majorée de pénalité de retard et le délai de paiement.

Cette seconde étape est un rappel en vue des mesures d’exécution forcée.

Il ne s’agit pas d’un acte de poursuite ; de sorte qu’une contestation par voie d’opposition n’est pas possible.

Vous pouvez seulement contester le bienfondé de la créance dans l’hypothèse où vous n’avez pas été destinataire du titre de perception dans un délai de 2 mois.

La mise en demeure de payer

Ce n’est qu’à l’expiration du délai de paiement indiqué dans la lettre de relance et au respect des deux précédentes étapes que le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer.

Il s’agit du premier acte de poursuite qui vaut notification du titre de perception exécutoire et fait courir les délais d’opposition.

Ainsi, si la mise en demeure a été régulièrement notifiée, trois possibilités s’offrent aux militaires :

1/ le militaire règle sa dette et la dette est soldée.

2/ le militaire ne règle pas la totalité de sa dette et demande des délais de paiement, présente une réclamation ou fait opposition, dans ce cas, les poursuites sont suspendues durant deux mois dans l’attente de la réponse de la ddfip en qualité de comptable public.

3/ sans réaction du militaire, le comptable public procède au recouvrement de la dette notamment par le biais d’une saisie.

La mise en demeure de payer est susceptible de contestation par la voie des oppositions à poursuite.

Le comptable public doit impérativement respecter les 3 étapes supra, à défaut la mesure de recouvrement forcée est illégale toutefois il convient autant que possible de contester le titre de perception afin d’obtenir une annulation de tout ou partie de la dette.

MDMH Avocats peut vous aider à déterminer vos droits et vous assister le cas échéant.

N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 03 mars 2021

Maître Aïda MOUMNI