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Plan famille au profit des militaires et des gendarmes : quel bilan ?

La période de fin d’année est généralement consacrée aux bilans d’actions menées avant que s’en suivent les bonnes résolutions du mois de janvier. Ainsi, il y a un peu plus d’un mois, le 25 novembre 2021 a été déposé à l’Assemblée nationale le rapport d’information n°4724 de la Commission de la défense nationale et des forces armées en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le plan Famille, plan famille qui avait en son temps fait couler beaucoup d’encre, rapport intitulé « quel bilan ? ».

 

Fort de 196 pages, le rapport d’information, accessible en ligne, aborde, après avoir rappelé en introduction (pages 13 et 14) ce qu’est le Plan Famille et son encrage tant politique que budgétaire, en trois parties :

° la nécessité de renforcer l’accompagnement social du militaire et de sa famille (PARTIE 1)

° et en suivant, une politique saluée par l’ensemble de la communauté militaire mais dont certaines mesures restent en chantier ou méritent d’être complétées, (PARTIE 2)

° et enfin la nécessité d’en assurer la pérennité et d’en renforcer la dynamique : vers un acte II du plan famille  (PARTIE 3).

L’accompagnement social du militaire et de sa famille

Rappelant en en-tête les mots de Madame la Ministre des Armées Florence PARLY selon lesquels « Les familles sont au cœur de l’engagement militaire. Ce sont les soldats que l’on recrute mais ce sont des familles qui s’engagent », la commission rappelle dans son rapport d’information ce que constitue la singularité militaire avec les sujétions spécifiques de chacune des 3 armées et de la Gendarmerie nationale.

Ainsi, l’on peut relever notamment que :

  • lorsqu’il est affecté en unité navigante le marin est absent quatre mois par an et parfois jusqu’à 200 jours par an,
  • la déconnexion à la mer est totale en sous-marin et souvent partielle pour les unités de surface avec un accès internet, hors courriels, très restreint,
  • quant aux sujétions propres à l’armée de Terre, le rapport précise que la mobilité y est très importante avec 12.900 mutations, relevant que les séparations sont en hausse et le célibat géographique concerne 17% des militaires,
  • il ajoute s’agissant de l’armée de terre que les unités se caractérisent par une forte dispersion géographique (200 formations d’emploi) avec des tensions fortes pour se loger dans les grandes villes,
  • les militaires appartenant à la force opérationnelle terrestre sont également absents de leur domicile en moyenne 136 jours par an avec des durées de 6 semaines pour les sentinelles, 4 mois pour les OPEX et des durées plus courtes pour des missions d’entrainement ou des services mais pour lesquelles les préavis sont faibles,
  • quant à l’armée de l’air et de l’espace, le rapport relève un mode d’engagement spécifique avec des engagements opérationnels de courte durée tout au long de l’année, des bases aériennes souvent excentrées,
  • s’agissant des gendarmes, le rapport note des sujétions variables selon l’affectation en gendarmerie départementale ou en gendarmerie mobile, avec pour les premiers des conditions de vie et même de sécurité pouvant varier selon l’encrage géographique (zone urbaine, rurale ou périurbaine …), et pour les seconds une absence prolongée hors du foyer familial en moyenne de plus de 174 jours par an, ajoutant également les problématiques de mobilité géographique et de promiscuité professionnelle du fait des logements concédés par nécessité absolue de service.

Le rapport d’information met également en exergue le rôle de la cellule familiale pour les militaires, souvent qualifiée de « base arrière » et les aspirations en vue de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale malgré les contraintes.

Rappelant ensuite la préexistence, avant l’adoption du plan famille, des dispositifs d’accompagnement social, s’agissant notamment des aides sociales, des aides à la mobilité (aide au logement et à l’hébergement, aides au déménagement et à l’installation, cartes de circulation ferroviaire, aide à l’emploi des conjoints), du soutien apporté en cas d’absence opérationnelle, de l’aide aux blessés, de l’aide à la reconversion des personnels, le rapport évoque la multiplicité des acteurs : DRH MD, Défense mobilité, direction des patrimoines de la mémoire et des archives pour l’hébergement et le logement, le service du commissariat des armées, le service de santé des armées, ou encore le commandant de base de défense à l’échelon local tout comme le commandant de formation, ainsi que les mutuelles.

Est ainsi mise en exergue la nécessité de mieux compenser les sujétions militaires et de mieux prendre en compte les évolutions sociologiques et sociétales, telles que l’emploi des conjoints, le développement du célibat géographique, la diversification des modèles familiaux (familles monoparentales, parents divorcés …), la numérisation croissante de la société avec une évolution de la communication entre les militaires et leurs familles mais également entre l’institution militaire elle-même et ses agents, tout en préservant la sécurité des opérations.

Le rapport se penche ensuite sur les effets des réformes sur l’institution militaire avec la fin de la conscription se traduisant par une importante déflation des effectifs, combinée ensuite avec la RGPP (revue générale des politiques publiques) débutée en 2008 qui a abouti à la suppression de 50.000 postes de militaires entre 2008 et 2017.

Le rapport évoque les nouvelles logiques de recrutement et de fidélisation d’une armée de métier.

Le plan famille : réalisations, mesures en chantier ou devant être complétées

Le rapport évoque ensuite les réalisations du plan famille avec leurs implications budgétaires sous l’impulsion du Président de la République et de la Ministre des Armées notamment dans la Loi de programmation militaire d’abord pour la période 2018-2022 puis la LPM  » à hauteur d’homme » couvrant la période 2019-2025 et notamment les 4 volets complémentaires que sont :

  • la garantie de conditions adéquates pour permettre aux armées d’exercer de manière durable et soutenable leurs missions,
  • l’amélioration du quotidien  du soldats,
  • la dynamisation de la politique des ressources humaines,
  • le renforcement du lien armées-Nation.

Le rapport rappelle la déclinaison du plan famille en six axes et une soixantaine de mesures.

Evoquant ensuite son manque de notoriété, le rapport fait pourtant mention des mesures emblématiques très bien accueillies par les militaires et leur famille parmi lesquelles notamment de manière non exhaustive :

° l’accroissement de l’offre de garde d’enfants, l’augmentation du nombre de places en crèche, les mesures de garde d’urgence,

° les mesures de soutien au moral des familles tout particulièrement dans le cadre d’une absence opérationnelle (dispositif d’écoute téléphonique, Ecoute Défense, psychologues, clés « story enjoy », boites multi-activités offertes aux enfants de militaires partant en OPEX,

° le meilleure prise en compte de la trésorerie des ménages (prise en charge des frais de déplacement temporaire, quart de place SNCF, carte famille SNCF, le militaire blessé en service, en position de non activité pouvant désormais conserver le tarif militaire SNCF en vertu circulaire du 27 décembre 2018 (cf. page 78 du rapport), augmentation du prêt habitat,

° le plan wifi,

° la simplification de certaines démarches liées à la mobilité …

Le rapport met également en exergue plusieurs difficultés lors de ma mobilité tenant notamment : 

  • au logement, principal sujet d’insatisfaction des familles,
  • à la nécessité de soutenir l’emploi des conjoints,
  • à la scolarisation des enfants en cas de mutation,
  • à l’offre de soins défaillante en raison de la désertification médicale.

Le rapport d’information évoque aussi d’autres difficultés tenant à d’autres mesures telles que, notamment,  l’aide aux familles comportant une personne en situation de handicap, ou encore la prestation de soutien en cas d’absence et l’aide au parent exerçant son droit de visite et d’hébergement … ou encore les mesures en cours de déploiement.

L’acte II du plan famille

Le rapport d’information aborde enfin en 3ème partie la nécessité d’assurer la pérennité du plan famille et d’en renforcer la dynamique en se dirigeant vers un acte II du plan famille.

Le rapport évoque ainsi la nécessité :

  • de « sanctuariser » l’existant et de le pérenniser au delà des échéances électorales de 2022 dans le cadre de la loi de programmation militaire,
  • de mieux communiquer et mieux informer les bénéficiaires sur leurs droits,
  • de renforcer les ressources humaines des services de soutien impliqués dans la conduite du plan famille, condition pour la commission sine qua non de la réussite du plan,
  • d’augmenter les crédits d’infrastructure des bases de défense

et les mesures à mettre en œuvre.

MDMH AVOCATS a lu avec beaucoup d’attention ce rapport d’information prenant acte d’un premier bilan du Plan Famille.

De nombreux chantiers sont ouverts et il est certain que les prochains mois, surtout au regard des échéances électorales à venir, seront déterminants.

Affaire à suivre donc.

Pour consulter le rapport en son entier : l15b4724_rapport-information

Retrouvez les articles de notre blog sur le même thème et notamment : 

Militaires et SNCF : la carte famille militaire – MDMH Avocats (mdmh-avocats.fr)

© MDMH – Publié le 31 décembre 2021

Maître Elodie MAUMONT