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Militaire retraité ou radié : le point sur vos droits au maintien de la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS)

 

Toute personne qui réside de façon stable en France ou y travaille doit être affiliée à un régime obligatoire de sécurité sociale.

Les militaires quant à eux bénéficient d’un régime d’assurance maladie qui leur est propre : La Caisse Nationale Militaire de sécurité sociale (CNMSS).

Cette Caisse gère l’ensemble des frais liés à l’assurance maladie et maternité des militaires et leurs ayant droit pouvant y être rattachés.

Toutefois, les militaires qui sont radiés des cadres suite à leur admission à la retraite ou à la suite d’une démission ou résiliation de contrat peuvent continuer à bénéficier des prestations de sécurité sociale pour une certaine durée et à certaines conditions.

Les droits à la CNMSS pour les militaires retraités

Si le militaire retraité a droit à une pension de retraite et qu’il perçoit des allocations chômage :

  • Il continue d’être affilié à la CNMSS et bénéficie du remboursement de ses prestations maladie
  • lors de la cessation des droits à l’allocation au retour à l’emploi, le militaire retraité devra demander son affiliation en qualité de militaire retraité en justifiant de so droit au bénéfice d’une pension de retraite.

Si le militaire retraite ne perçoit pas d’allocations de chômage et n’a pas d’activité professionnelle :

  • le militaire reste affilié temporairement auprès de la CNMSS
  • Après 6 mois, la CNMSS lui adressera un questionnaire afin de connaitre sa situation et en cas d’absence d’activité professionnelle, le miliaire devra demander son affiliation à la CNMSS en qualité de retraité militaire.

Dans tous les cas, la reprise d’une activité professionnelle entrainera l’affiliation au régime de sécurité sociale obligatoire dont dépend cette activité et le militaire retraité sera radié de la CNMSS.

Il pourra toutefois être de nouveau affilié à la CNMSS lorsqu’il aura cessé son activité professionnelle et s’il justifie qu’il ne perçoit pas d’allocation de retour à l’emploi au titre de cette activité professionnelle.

Ces modalités sont applicables aux militaires résidents en métropole. En cas de déménagement à l’étranger, dans l’union européenne pou en dehors, et en cas de résidence dans un département  d’outre mer les règles sont différentes et il convient de le signaler à la CNMSS.

Les militaires radiés des contrôles de l´armée sans droit à pension continuent à bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé auprès de la CNMSS.

Les droits à la CNMSS pour les militaires radiés sans droit à pension de retraite

Les militaires radiés des cadres sans droit à pension de retraite restent affiliés provisoirement à la CNMSS le temps d’effectue rleur démarches dan sle civil.

a l’issue d’un délai de six mois, les droits de ce militaires varient en fonction de sa situation

Si le militaire perçoit des indemnités de chômage

Le militaire restera affilié durant cette période à la CNMSS et il devra adresser la copie de la première notification de droit à l’allocation au retour à l’emploi délivrée par Pôle emploi et les suivantes éventuelles.

l’attestation fournie devra indiquer la date de début de la période indemnisée et le nombre de jours indemnisés .

Si le militaire poursuit des études et est âgé de 24 ans :

l’affiliation est toujours maintenue sous réserve de la déclaration de l’inscription à la CNMSS.

Si le militaire retrouve une activité professionnelle ou qu’il n’a pas repris d’activité professionnelle un an après sa radiation ou à la fin de ses droits à l’ARE

il ne peut plus bénéficier de l’affiliation à la CNMSS et doit obligatoirement demander son affiliation au régime compétent et plus généralement la CPAM soit sur critère d’emploi ou de résidence stable.

MDMH avocats peut vous conseiller en cas de besoin. N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 9 juin 2021

Maître Aïda MOUMNI