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La pension militaire d’invalidité en clair

« La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et devant leurs familles » (article L1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de Guerre).

Par ce texte, la loi prévoit des règles spécifiques de réparation de l’invalidité subie par  les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d’une blessure survenue en service où s’ils ont contracté une maladie due à l’exercice de leur fonctions de même que leurs ayants droit (veuves,  veuf et orphelins notamment).

La pension militaire d’invalidité est régie par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de Guerre (CPMIVG) qui prévoit notamment les personnes bénéficiaires de ce régime, les règles de preuve d’imputabilité au service, les taux d’invalidité donnant droit à pension, les règles d’instructions de la demande d’attribution d’une pension militaire d’invalidité, les demandes de révision de pension pour aggravation outre les droit à réversion de celle-ci et les recours possible en cas de désaccord avec une décision.

Les conditions pour bénéficier d’une pension militaire d’invalidité

Les infirmités ouvrant droit à pension

Il est possible d’obtenir une pension militaire d’invalidité dans les cas énumérés à l’article L 121-1 du CPMIVG: à savoir

« 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’événements de guerre ou d’accidents éprouvés par le fait ou à l’occasion du service;

2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l’occasion du service ;

3° L’aggravation par le fait ou à l’occasion du service d’infirmités étrangères au service ;

4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d’accidents éprouvés entre le début et la fin d’une mission opérationnelle, y compris les opérations d’expertise ou d’essai, ou d’entraînement ou en escale, sauf faute de la victime détachable du service ».

La pension militaire d’invalidité indemnise les séquelles de blessures ou de maladies nées en service.

La preuve de l’imputabilité au service de la blessure ou de la maladie

pour bénéficier d’une pension militaire d’invalidité, il faut faire la preuve que la blessure ou la maladie ont bien eu lieu dans le temps et à l’occasion du service.

Cette notion d’imputabilité constitue le fondement du droit des pensions militaires d’invalidité.

De même, les faits de services invoqués doivent être strictement personnels et précis et avoir été le fait générateur de la blessure ou de la maladie en cause.

Un vague rapport ou des conditions générales de service ne peuvent suffire.

L’imputabilité directe au service – ou « preuve par origine » s’administre au moyen de plusieurs éléments, parmi lesquels se trouvent : le rapport circonstancié établi par le commandant d’unité ou le commandant de formation administrative, l’extrait du registre des constatations, reines des preuves en la matière, le dossier médical notamment pour démontrer l’absence d’état antérieur,

il est important en effet de s’assurer que l’évènement ayant donné lieu à la blessure soit consigné et le militaire doit veiller à ce qu’elle soit bien enregistrée dans l’extrait des registres des constatations et qu’un rapport circonstancié soit établi.

En cas de maladie, le militaire peut faire la demande d’inscription de cette maladie en rapportant les faits de service qui ont conduits à la survenance de la maladie.

Néanmoins, la preuve de l’imputabilité est libre et, en cas d’impossibilité de fournir de tels documents, il sera possible d’apportee cette preuve par des témoignages de camarades présents lors des faits, certificats médicaux…

Précisons également que depuis le 13 juillet 2018 les maladies professionnelles inscrites dans le code de sécurité sociales sont également reconnues pour les militaires.

Le taux d’invalidité ouvrant droit à pension militaire d’invalidité

pour bénéficier d’une pension militaire d’invalidité il faut également que l’informité résultant de l’accident ou de la maladie atteigne un taux minimum.

l’article L121-5 du CPMIVG prévoir que :

« La pension est concédée :

1° Au titre des infirmités résultant de blessures, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10 % ;

2° Au titre d’infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le taux global d’invalidité atteint ou dépasse 30 % ;

3° Au titre d’infirmités résultant exclusivement de maladie, si le taux d’invalidité qu’elles entraînent atteint ou dépasse :

a) 30 % en cas d’infirmité unique ;

b) 40 % en cas d’infirmités multiples »

en d’autres termes, le taux d’invalidité est attribué en fonction de la gêne fonctionnelle ou de l’atteinte à l’état général.

Ce degré d’invalidité constitue une condition préalable à l’octroi de la pension militaire d’invalidité.

Ainsi en deçà de ces taux, il ne sera pas possible de bénéficier d’une pension militaire d’invalidité malgré la preuve de l’imputabilité mais en cas d’aggravation une nouvelle demande pourra être formée.

Les délais et la durée d’attribution d’une pension militaire d’invalidité

La demande de pension militaire d’invalidité n’est enfermée dans aucun délai et peut être formée à tout moment toutefois il est préférable de former la demande le plus rapidement possible car le droit à pension court à compter de la date de réception de la demande de pension militaire d’invalidité.

Lorsque la demande de pension est agréée, elle fait l’objet d’une fiche descriptive des infirmités selon les termes de l’article L 151-6 du CPMIVG:

« La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d’ordre médical établissant que l’infirmité provient de l’une des causes mentionnées à l’article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l’intéressé à cette présomption.

Elle est accompagnée en outre, d’une évaluation de l’invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l’infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s’il y a lieu, l’atteinte à l’état général qui justifie le pourcentage attribué ».

La pension militaire d’invalidité est attribuée à titre temporaire dans un premier temps.

Elle est d’une durée de trois années et le militaire doit en demander le renouvellement dans les 6 mois qui précèdent la fin de cette durée temporaire.

Pour les infimités résultant d’une blessure, la pension militaire d’invalidité temporaire est attribuée à titre définitif si le taux d’invalidité reste supérieur ou égal à 10%.

S’agissant des pensions militaires d’invalidité concédées pour une maladie contractée en service, la pension est renouvelée trois fois à titre temporaire avant d’être concédée à titre définitif.

Démarches et instruction de la demande de pension militaire d’invalidité

Constitution et transmission de la demande

Le militaire d’active qui souhaite bénéficier d’une pension militaire d’invalidité devra former sa demande auprès de son unité ou de son organisme d’emploi qui se charge de transmettre le dossier.

les anciens militaires devront former leur demande via l’Office national des anciens combattants et des victimes de Guerre (ONACVG) du lieu de leur résidence.

La Circulaire n°230125/DEF/DGA/DRH-MD/SPGRH/FM4 du 12 février 2010 relative à la constitution, à l’instruction et à la liquidation des dossiers de pension d’invalidité du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, modifiée, détaille les différentes étapes qui constituent la phase  d’instruction administrative et médicale.

Il convient d’adresser notamment l’ensemble des éléments relatifs à la preuve de l’imputabilité de la blessure ou de la maladie ainsi qu’un certificat médical détaillant les infirmités devait être pensionnées et tout élément médicaux relatif à ces infirmités.

Le service des pensions chargé d’instruire la demande pourra demander des pièces complémentaires pour l’instruction du dossier.

Le demandeur sera convoqué à un expertise médicale qui a pour objet d’examen les éléments médicaux du dossier et ceux fournis par le demandeur et après examen, de donner son avis sur l’imputabilité médicale de l’infirmité et le taux à attribuer en fonction du guide barème des invalidités militaires.

Si l’examen se déroule le plus souvent entre le seul médecin expert et le demandeur à pension, il apparaît en effet que celui-ci a la possibilité de se faire assister par son médecin traitant ou un médecin conseil et/ou expert et de produire des certificats médicaux qui seront annexés au dossier.

Cette expertise donnera lieu à la rédaction d’un rapport d’expertise qui sera transmis au service des pensions.

Le militaire n’y a pas accès et doit en faire la demande de communication

Par la suite, le dossier sera transmis à la commission  consultative médicale chargé de donner son avis.

Le service des pensions prend par la suite une décision de rejet de la demande, ou notifie au demandeur la transmission du dossier de pension au service désigné par le ministre chargé du budget pour liquider et concéder les pensions du présent code.

Ce dernier service procède à l’attribution de la pension et à l’envoi du titre de pension qui fera droit, en tout ou partie, à la demande d’attribution de la pension militaire d’invalidité.

La pension militaire d’invalidité est concédée à la date du dépôt de a demande et les arriérés de pensions seront versés rétroactivement.*

La concession et le calcul de la pension militaire d’invalidité

Lorsqu’il est fait droit de façon total ou partielle à la demande de l’intéressé celle-ci est transmise au service des retraites de l’Etat pour le versement de la pension militaire d’invalidité.

Elle est calculée au taux du soldat lorsque le militaire est d’activité puis calculée au taux du grade lors de sa radiation des cadres ou qu’il n’était plus militaire à la date de concession de la pension.

La pension militaire d’invalidité est déterminée par l’indice de pension attribué du militaire et est multiplié par la valeur de l’indice qui est prévu par arrêté ministériel. Ce taux est actuellement fixé à la somme de 14,57 euros

La pension militaire d’invalidité est insaisissable et incessible.

La pension militaire d’invalidité ouvre droit à des prestations médicales et sociales et notamment la prise en charge des soins médicaux liés à l’infirmité pensionnée et aux appareillages (voir en ce sens notre article https://www.mdmh-avocats.fr/2016/11/23/lesprestationslieesalapmi/

Conditions de révision de la pension militaire d’invalidité

Le bénéficiaire d’une pension militaire d’invalidité peut en demander la révision à tout moment si l’infirmité pensionnée s’est aggravée au cours du temps pour a engendré de nouvelles infirmités dont la cause est en lien exclusif avec l’infirmité précédemment pensionnée.

La demande de révision n’est enfermée dans aucun délai et doit être formée dans les mêmes conditions d’une première demande.

La révision d’une pension peut également être demandée en cas

  • de constatation d’une erreur matérielle de liquidation
  • Lorsque les énonciations des actes ou des pièces au vu desquels l’arrêté de concession a été pris sont reconnues inexactes, ou bien en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l’état des services, ou bien en ce qui concerne l’état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d’un statut légal générateur de droits (article L 154-4 du CPMIVG).

Dans tous les cas, la révision a lieu sans condition de délai, dans les mêmes formes que la concession, sur l’initiative du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou à la demande de l’intéressé.

Contestation et recours contre la décision

Dans le cas où le militaire n’est pas en accord avec la décision rendue qu’il s’agisse d’un rejet en raison de la contestation de l’imputabilité de l’infirmité avec le service, du taux attribué ou de l’infirmité prise en compte, la décision de rejet ou la fiche descriptive des infirmités peut être contestée dans un délai de 6 mois devant la Commission de recours de l’Invalidité. (CRI)

Voir notre article sur la procédure devant la CRI : https://www.mdmh-avocats.fr/2019/10/30/pension-militaire-dinvalidite-ce-qui-change-le-1er-novembre-2019/

La CRI pourra soit:

  • faire droit à la demande de l’intéressé et sa décision se substituera à la décision précédente
  • rejeter la demande et rendra une décision motivée

La décision qui sera rendue par la CRI peut fait l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du lieu de résidence du militaire ou ancien militaire dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de rejet ou de la fiche descriptive des infirmités.

© MDMH – Publié le 21 avril 2021

Crédit photo: photo-mohamed-Hassan-de-Pixabay

Maître Aïda MOUMNI