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Droit pénal, mesure alternative aux poursuites : l’interdiction de paraître : qu’est ce que c’est ?

Il y a près de 2 ans maintenant nous avions publié sur le blog de MDMH AVOCATS une article sur le Rappel à la Loi, mesure alternative aux poursuites et l’introduction à l’article 41-1 du Code de procédure pénale d’un nouvel alinéa sur l’interdiction de paraître. Cette mesure a été remise à la Une ces derniers jours. Focus.

 

Suite aux évènement de ces derniers jours et pour lutter contre les phénomènes de rixes entre jeunes, le Garde des Sceaux, Eric DUPOND-MORETTI a plaidé pour une « généralisation des bonnes pratiques elles que les « interdictions de paraître » ainsi que précise le Huffpost en s’interrogeant sur l’efficacité d’une telle mesure dans son article du 1er mars 2021.

A cette occasion, Madame Jeanne SENECHAL du Figaro a interviewé Maître Elodie MAUMONT, avocat associé de MDMH AVOCATS, spécialisée en droit pénal. Extraits choisis

« Qu’appelle-t’on « une interdiction de paraitre » ? »

« La notion d’interdiction de paraître est prévue par l’alinéa 7 de l’article 41-1 du code de procédure pénale, dans le cadre d’un «rappel à la loi». «C’est une mesure alternative, qui est présentée ici par le garde des Sceaux comme prévention pénale», explique au Figaro Maître Élodie Maumont, spécialiste de droit pénal.

C’est le Procureur de la République qui a le pouvoir de décider de prendre cette mesure ou non, à la suite d’une infraction constatée par un officier de police. Cette infraction peut être une incivilité par exemple. «Dans les faits, une fois que celle-ci est connue du magistrat, plusieurs solutions s’offrent à lui : il peut poursuivre le jeune, l’envoyer en comparution immédiate, devant le juge, ou faire un rappel à la loi», précise l’avocat. À ce moment-là, donc, il peut interdire à l’individu de se rendre sur tel ou tel lieu.

Si une interdiction de paraître est prise suite à une infraction constatée devant un Lycée par exemple, le mis en cause ne pourra plus se rendre devant l’établissement, sous peine de se retrouver poursuivi. Pour Maître Maumont, «on est vraiment dans une phase préliminaire au procès pénal». (…) »

« Quelle sanction en cas de non respect de l’interdiction ? »

Ce dispositif n’est pas marqué dans le casier judiciaire de la personne concernée. Par contre, en cas de non-respect de cette mesure, il est précisé dans l’article 41-1 du code de procédure pénale qu’«en raison du comportement de l’auteur des faits, le procureur de la République, sauf élément nouveau, met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites». (…)

Pour lire la suite de l’article du Figaro : Rixes : qu’est-ce que «l’interdiction de paraître» évoquée par le gouvernement ? de Madamecliquer ici 

Pour retrouver notre article : Le rappel à la Loi : l’introduction d’une interdiction à paraître : cliquer ici 

© MDMH – Publié le 5 mars 2021

Crédit photo Image par Karolina Grabowska de Pixabay

Maître Elodie MAUMONT