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Etat d’urgence sanitaire, crise COVID, réintégration et maintien en service des militaires et anciens militaires radiés

La crise sanitaire liée à la COVID-19 que nous vivons depuis plusieurs mois a profondément bouleversé nos conditions de vie et d’emploi. Pour faire face à ces difficultés notamment d’emploi dans les armées, l’Etat a adopté diverses mesures dont celles prévoyant la réintégration de militaires radiés avant la crise sanitaire et le maintien en service de ceux dont la limite d’âge ou la durée de service est intervenue pendant l’état d’urgence sanitaire.

Qui est concerné par le maintien en activité ?

L’article 47 I de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précise expressément que :

« I. – Par dérogation au 1° de l’article L. 4139-14 du code de la défense, les militaires sous contrat, commissionnés ou de carrière, en activité de service dans les forces armées et les formations rattachées, dont la limite d’âge ou de durée de service intervient pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, peuvent, sur demande agréée, être maintenus en service pendant une période qui ne peut excéder une année. (…)

Le maintien en activité concerne donc tous les militaires : sous contrat, commissionnés ou de carrière qui sont donc en position d’activité (à l’exclusion des positions de non activité) et dont la limite d’âge ou de durée de service est intervenue pendant la période de l’état d’urgence sanitaire c’est-à-dire pendant la période courant du 12 mars 2020 au 10 juillet 2020.

Qui est concerné par la réintégration ?

L’article 47 II de la Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 précise expressément que :

« I. – Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, ou dans les six mois à compter de son terme, les anciens militaires de carrière radiés des cadres en application de l’article L. 4139-13 du code de la défense ou du 8° de l’article L. 4139-14 du même code dans les trois années qui précèdent cette déclaration de l’état d’urgence sanitaire, peuvent, sur demande agréée, après constatation de leur aptitude médicale et par dérogation aux articles L. 4132-3 et L. 4132-4 dudit code, être réintégrés dans les cadres des officiers, des sous-officiers ou des officiers mariniers de carrière, avec le grade et l’échelon qu’ils détenaient lors de leur radiation des cadres.

Ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au premier alinéa du présent II les militaires ayant bénéficié d’une pension afférente au grade supérieur calculée selon les modalités prévues à l’article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale ou perçu le pécule modulable d’incitation au départ institué à l’article 38 de la même loi. »

Sont donc concernés uniquement les anciens militaires de carrière radiés des cadres par démission agréée (cf. article L 4139-13 du code de la défense) ou par cessation d’office en raison de la titularisation dans la fonction publique ou détachement. (cf. article L 4139-14 8°) qui n’ont pas bénéficié du pécule ou PMID et qui ont été radiés dans les 3 ans qui précédent la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en date du 12 mars 2020.

Quelles sont les conditions et les modalités pratiques de la réintégration ?

Les conditions particulières et les modalités pratiques de la réintégration sont prévues plus spécifiquement à l’article 1er du Décret n°2020-997 du 7 août 2020 et au terme de l’arrêté du 7 août 2020 relatif aux modalités de présentation et d’examen des demandes de réintégration des anciens militaires de carrière consécutives à la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.

L’’autorité dispose d’un mois à compter du dépôt de la demande pour se prononcer sur celle-ci.

Sur quelle période ?

En pratique, les militaires concernés par le maintien en activité peuvent être maintenus en activité pendant une période qui ne peut excéder une année.

La réintégration des anciens militaires de carrière radiés est possible pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et dans les 6 mois suivant son terme à savoir jusqu’au 10 janvier 2021. Les militaires intéressés doivent donc en formuler la demande pendant la période considérée.

Crédit photo : Image par Gerd Altmann de Pixabay

© MDMH – Publié le 28 août 2020

Maître Elodie MAUMONT