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Déserteurs : pourquoi et comment demander l’exclusion du casier judiciaire de la condamnation ?

Sauf demande expresse et décision contraire, la condamnation de peine d’emprisonnement avec sursis généralement prononcée par la chambre des affaires pénales militaires des juridictions correctionnelles à l’encontre des prévenus poursuivis pour désertion est inscrite au casier judiciaire. Pourquoi et comment demander l’exclusion d’inscription au B2 du casier judiciaire de la condamnation ?

desertion exclusion b2Pourquoi demander l’exclusion au casier judiciaire de la condamnation ?

« Le casier judiciaire est pour chaque personne le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives entraînant une privation de droit et des décisions affectant l’autorité parentale ». 

Il s’agit donc du CV judiciaire, du pedigree judiciaire de toute personne.

Il existe 3 types de bulletins.

Lorsque l’on parle du casier judiciaire, on se réfère généralement au B2 c’est-à-dire du bulletin qui peut être délivré à certaines autorités et notamment :

  • aux autorités militaires, (articles 772 et 776 du code de procédure pénale)
  • à l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (article 773 du code de procédure pénale),
  • aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat dans le cadre :
    • de demandes d’emplois publics,
    • de propositions relatives à des distinctions honorifiques,
    • en matière de marchés et travaux publics,
    • pour l’instruction des dossiers d’ouverture d’une école privée,
    • de demandes d’agrément,
  • aux administrations et certaines personnes morales pour l’exercice de certaines activités professionnelles ou sociales (notamment en matière de sécurité …),
  • aux présidents des tribunaux de commerce dans le cadre de procédures dites collectives,
  • aux présidents de conseils départementaux saisis d’une demande d’agrément en vue d’adoption prévu à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles ;

On comprend donc, à la lecture de cette liste non limitative, « le pourquoi » un condamné peut avoir besoin et intérêt de ne pas voir figurer la condamnation qu’il a pu subir notamment pour une reconversion professionnelle, une recherche d’emploi, la poursuite d’une formation supérieure … et même une demande d’agrément pour une adoption.

Comment demander l’exclusion de l’inscription de la condamnation au casier judiciaire ?

En quelques mots, un prévenu / condamné peut demander l’absence d’inscription de la condamnation  :

  • soit lors de sa convocation et de l’audience de jugement :
    • en demandant une dispense de peine,
    • ou en demandant cette non inscription au bulletin n° 2
  • soit ultérieurement en présentant une requête à adresser au Procureur de la République.

Dans tous les cas il est recommandé de disposer de tous les justificatifs permettant de démontrer la nécessité d’obtenir cette non-inscription et de motiver cette demande en fonction de sa situation personnelle et professionnelle.

Rien n’est automatique en la matière et toute demande doit être justifiée.

Pour aller plus loin :

La désertion militaire : un délit du code de justice militaire

Crédit photo : Image par OpenClipart-Vectors de Pixabay

© MDMH AVOCATS publié le 29 mai 2020

Maître Elodie MAUMONT