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Les précautions de la Commission des Recours des Militaires (CRM) dans le contentieux du lien au service du CLDM (congé de longue durée pour maladie)

Congé longue maladie militaire

Crédit Photo Unsplach

Ainsi que nous nous en sommes fait l’écho à plusieurs reprises, la problématique juridique du lien au service de l’affection dont souffre un personnel militaire et pouvant conduire à son placement en congé de longue durée pour maladie (CLDM) est source de nombreux contentieux qui doivent d’abord être soumis à la Commission des recours des militaires avant que le contentieux ne se poursuive devant les juridictions administratives.

Du nouveau devant la Commission des Recours des Militaires : un formulaire d’acquiescement quant à la transmission d’informations d’ordre médical

Si jusqu’alors ce contentieux ne semblait pas recouvrir une véritable spécificité – à l’exception de notre constat  de la réception d’observations du Service de Santé des Armées en sus de celles de l’autorité gestionnaire du requérant , nous avons été informées depuis quelques semaines de la transmission par la Commission des recours des militaires, en sus du formulaire d’accusé de réception et de notification des voies et délais de recours, d’un formulaire spécifique.

Plus précisément, les militaires sont désormais invités à retourner un coupon-réponse prérempli précisant que le requérant « autorise le service de santé des armées à prendre connaissances des éléments médicaux la/le concernant, y compris son dossier médical et, à produire, sur le fondement de ces éléments, ses observations à la Commission des recours des militaires chargé de l’instruction de son recours » avec une formule OUI / NON à cocher.

Avant apposition de la signature, le même formulaire ajoute « La communication des observations du service de santé des armées est indispensable à l’administration pour se prononcer en toute connaissance de cause sur votre recours ».

De même l’accusé de réception précité précise dans un paragraphe mis en exergue en GRAS :

« Compte tenu de son objet, l’instruction de votre demande nécessité des observations d’ordre médical. Aussi, à fin de permettre à la commission et à la ministre de se prononcer en toute connaissance de cause, je vous demande de bien vouloir remplir et nous retourner, dans les plus brefs délais le formulaire ci-joint. »

Des interrogations qui persistent …

Ce faisant, cette nouvelle pratique interroge :

– puisque jusqu’alors le formulaire n’était pas établi, qu’en est il de la légalité des observations précédemment régularisées par le SSA  et de la violation du secret médical ?

– les informations d’ordre médical étant particulièrement protégées, quelles garanties et/ou précautions ont-elles été mises en œuvre au sein de la CRM et des services qui auront à en connaître ?

– comment s’assurer du caractère exhaustif des informations transmises et de leur identification précise ?

– ces éléments seront-ils annexés aux observations présentées au nom du SSA ?

– et qu’en est-il lorsque le SSA intervient à la fois en tant qu’autorité gestionnaire – employeur – et autorité sachante lorsque le contentieux concerne précisément les personnels du SSA ?

Sans nul doute cette nouvelle pratique renforce notre vigilance et notre attention afin de préserver et garantir les droits et intérêts des militaires qui souvent en la matière se voient opposer des refus de lien au service qui ne semblent être que des positions de principe.

Pour aller plus loin sur le sujet :

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT