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Un militaire peut-il s’exprimer librement dans une manifestation publique ?

Manifestation publique et liberté d'expression militaire

Photo by Matthew Henry from Burst

Comme annoncé dans notre post du 26 juillet, nous poursuivons nos publications issues du Nouveau Guide des droits et démarches des militaires de l’Adefromil-Aide aux victimes  auquel nous avons contribué. Aujourd’hui nous avons choisi le thème de la liberté d’expression des militaires et de leur participation à une manifestation publique.

En droit, le Code de la défense :

« Aux termes de l’article L 4121-2 alinéas 1 et 2 du Code de la défense :

« Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.

Elles ne peuvent cependant être exprimées qu’en dehors du service et avec la réserve exigée par l’état militaire. Cette règle s’applique à tous les moyens d’expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. (…) » »

En pratique, la jurisprudence du Conseil d’état :

« Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de faire application de ces dispositions à l’égard d’un officier général ayant participé à une manifestation interdite par l’autorité préfectorale et s’étant malgré tout exprimé devant les services de presse pour critiquer l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre pour interdire la manifestation tout en rappelant sa qualité.

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 septembre 2017 (requête n° 404921) a validé la sanction de radiation des contrôles de ce général de corps d’armée en deuxième section pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté et notamment retenu l’absence de disproportion de ladite sanction au regard de la gravité des fautes reprochées en dépit des états de service.

Le Conseil d’Etat a enfin rappelé que la restriction posée par le devoir de réserve à la liberté d’expression constituait un but légitime aux sens des dispositions de l’article 10 de la CESDH. » in Le Nouveau Guide des droits et démarches des militaires

© MDMH – Publié le 2 août 2019

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT