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Comme annoncé dans notre post du 26 juillet, nous poursuivons nos publications issues du Nouveau Guide des droits et démarches des militaires de l'Adefromil-Aide aux victimes auquel nous avons contribué. Aujourd'hui nous avons choisi le thème de la liberté d'expression des militaires et de leur participation à une manifestation publique.
"Aux termes de l’article L 4121-2 alinéas 1 et 2 du Code de la défense :
« Les opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques, sont libres.
Elles ne peuvent cependant être exprimées qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire. Cette règle s'applique à tous les moyens d'expression. Elle ne fait pas obstacle au libre exercice des cultes dans les enceintes militaires et à bord des bâtiments de la flotte. (…) »"
"Le Conseil d’Etat a eu récemment l’occasion de faire application de ces dispositions à l’égard d’un officier général ayant participé à une manifestation interdite par l’autorité préfectorale et s’étant malgré tout exprimé devant les services de presse pour critiquer l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre pour interdire la manifestation tout en rappelant sa qualité.
Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 septembre 2017 (requête n° 404921) a validé la sanction de radiation des contrôles de ce général de corps d’armée en deuxième section pour manquement aux obligations de réserve et de loyauté et notamment retenu l’absence de disproportion de ladite sanction au regard de la gravité des fautes reprochées en dépit des états de service.
Le Conseil d’Etat a enfin rappelé que la restriction posée par le devoir de réserve à la liberté d’expression constituait un but légitime aux sens des dispositions de l’article 10 de la CESDH." in Le Nouveau Guide des droits et démarches des militaires
© MDMH – Publié le 2 août 2019
