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Violation de consignes : QPC suite et fin … la Chambre criminelle de la Cour de cassation a, suivant arrêt en date du 18 juin 2019, dit n’y avoir lieu à renvoi au conseil constitutionnel

Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé

Ainsi que nous en avons régulièrement informé nos lecteurs et visiteurs, une Question prioritaire de constitutionnalité était en débat devant la juridiction correctionnelle s’agissant du délit de violation de consigne, délit prévu et réprimé par l’article L 324-1 du code de justice militaire, bien connu des militaires que ce soit sur un plan disciplinaire ou judiciaire. (https://www.mdmh-avocats.fr/2019/03/20/justice-militaire-vers-labrogation-du-delit-de-violation-de-consigne-article-l-324-1-du-code-de-justice-militaire/, https://www.mdmh-avocats.fr/2019/04/24/vers-labrogation-du-delit-de-violation-de-consignes-la-cour-de-cassation-se-prononcera-le-5-juin-2019/, https://www.mdmh-avocats.fr/2019/05/31/vers-labrogation-du-delit-de-violation-de-consigne-art-l-324-1-du-code-de-justice-militaire-en-attendand-laudience/)

La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de trancher le sort de cette Question prioritaire de constitutionnalité qui lui avait été soumise par MDMH AVOCATS s’agissant de la constitutionnalité de l’article L 324-1 du Code de justice militaire.

En effet, par son arrêt du 18 juin 2019, la haute juridiction a considéré :

« Et attendu que la question posée ne présente pas de caractère sérieux ; qu’en effet, le législateur a entendu sanctionner le fait de violer une consigne, générale ou particulière, émanant de l’autorité hiérarchique compétente et relevant de l’accomplissement des activités militaires ; qu’il relève de l’office du juge pénal, en cas de poursuite, à la fois de caractériser la consigne dont la violation est présumée, de vérifier son champ d’application et de s’assurer que le prévenu en avait connaissance ; que si la loi englobe des situations d’une grande diversité, elle ne méconnaît ni le principe de légalité, dès lors qu’elle est rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour éviter l’arbitraire, ni le principe d’égalité, tous les militaires étant soumis au pouvoir hiérarchique. »

Ainsi et malgré les griefs invoqués et tous nos efforts, la haute juridiction a estimé que la question ne devait pas être transmise au conseil constitutionnel.

Même si nous ne pouvons cacher notre déception, nous nous satisfaisons de la motivation retenue en ce qu’elle encadre le rôle du juge correctionnel qui, saisi de poursuites, devra préalablement à toute condamnation :

  • caractériser la consigne dont la violation est présumée
  • Vérifier son champ d’application
  • Et s’assurer que le prévenu en avait connaissance

De facto, cette motivation impose au Parquet, partie poursuivante, de s’assurer de la réunion de ces conditions avant toute poursuite.

Il lui appartiendra à l’audience de caractériser chacun de ces éléments dans ses réquisitions et de définir, preuves à l’appui, les modalités de prise de connaissance desdites consignes par le militaire préalablement à la commission des faits reprochés.

Eu égard aux situations que nous sommes amenés à connaître, nous ne doutons pas que ce contentieux offre encore de riches débats et de véritables contestations …

Affaire à suivre

© MDMH – Publié le 19 juin 2019

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT