Vers l’abrogation du délit de violation de consignes ? La chambre criminelle de la Cour de cassation examinera la QPC le 5 juin 2019

Par 24 avril 2019L'actu MDMH

Par Me Elodie MAUMONT, avocat associé

Le 20 mars dernier, MDMH AVOCATS informait ses lecteurs, visiteurs et clients d’une décision de la 10ème chambre section 1, chambre spécialisée en affaires pénales militaires, du Tribunal de grande instance de Paris renvoyant à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité portée par MDMH AVOCATS et relative à la constitutionnalité des dispositions de l’article L 324-1 du Code de justice militaire qui énoncent en leur alinéa 1er :

« Le fait pour tout militaire de violer une consigne générale donnée à la troupe ou une consigne qu’il a personnellement reçu mission de faire exécuter ou de forcer une consigne donnée à un autre militaire est puni d’un emprisonnement de deux ans. »

Justice militaire : vers l’abrogation du délit de violation de consigne ? (article L 324-1 du Code de justice militaire)

Nous concluions notre article en précisant que nous appelions de nos vœux que cette question puisse être soumise au Conseil constitutionnel.

Depuis lors, nous avons été informés que la Chambre criminelle de la Cour de cassation examinerait cette question prioritaire de constitutionnalité à son audience du 5 juin 2019.

Dans cette attente, nous précisions que, s’agissant de militaires poursuivis pour un délit de violation de consignes se posait la question de sursis à statuer à solliciter devant les juridictions de jugement au fond ou a minima de renvois des affaires en instance dans l’attente des décisions à intervenir de la Cour de cassation et nous l’espérons du Conseil constitutionnel.

Nous ajoutions que c’est ce qu’avait décidé la 10ème chambre section 1 du Tribunal de Grande Instance de Paris en renvoyant une autre affaire à une prochaine audience fixée le 9 juillet 2019.

Ayant depuis lors eu l’occasion de plaider de nouveau devant la 10ème chambre, nous avons pu constater que trois autres affaires avaient également été renvoyées « d’office » par le tribunal.

Sans nul doute et dans l’attente des décisions à intervenir, une telle solution apparait d’une bonne administration de la justice.

© MDMH – Publié le 24 avril 2019.