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ASSURANCE DU GOUVERNEMENT SUR LA REFORME DES RETRAITES POUR LES MILITAIRES

Par Me Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, Avocat associé

Alors que la réforme du régime de retraite fait grand débat, le gouvernement apporte son assurance que les spécificités propres aux militaires seront prises en compte.

Ainsi, à l’occasion d’une question écrite  au gouvernement, Brigitte LHERBIER, sénatrice du Nord, a transmis les inquiétudes des militaires quant à la suppression du régime particulier de bonification de campagne.

En effet, l’annonce de cette mesure laissait entendre que les bonifications sur le territoire national, métropole et Outre-mer, seraient exclues.

Or, dans sa réponse du 31 janvier 2019, le Ministère de l’Intérieur a rappelé les propos du Président de la République du 13 juillet 2018 par lesquels il assurait qu’il veillerait à la prise en compte des spécificités du métier militaire.

Il a ainsi rappelé les dispositions applicables aux militaires et notamment à la gendarmerie nationale mais a aussi souligné que l’état militaire impliquait un statut spécifique.

Enfin, il a précisé la différence entre la bonification de pension pour les services miliaires de campagne prévue à l’article 12. c du code des pensions civiles et militaires dont l’attribution est prévue pour les services à la mer et outre-mer et la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe prévue à l’article 12. a du code des pensions civiles et militaires.

Si cette assurance est naturellement bienvenue, il conviendra de rester attentif aux futures mesures de cette réforme.

Pour aller plus loin : https://www.mdmh-avocats.fr/2019/02/13/le-droit-a-une-pension-de-retraite-majoree-en-cas-dinvalidite-au-moins-egale-a-60/ 

© MDMH – Publié le 1 mars 2019

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT