ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE : FAUTE DE L’ETAT ET REPARATION DU PREJUDICE

Par Me Hannelore MOUGIN, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Nous sommes heureuses de partager avec nos lecteurs et visiteurs, une décision récente obtenue auprès du Tribunal Administratif de TOULON, après des années de procédure, qui rappelle que le refus de reconnaitre le lien d’imputabilité de l’affection contractée en service constitue une faute qui engage la responsabilité de l’Etat et qui ouvre droit à réparation.

En l’espèce, un lieutenant-Colonel de l’Armée de Terre développait en 2007 des troubles anxieux et dépressifs.

Par une décision du 1er décembre 2009, le Ministre de la Défense lui a refusé l’octroi d’une pension militaire d’invalidité au motif que sa maladie n’était pas imputable au service.

L’intéressé contestait alors cette décision devant le tribunal des pensions militaires du Var et la Cour régionale des pensions militaires, qui ont rejeté sa demande.

Puis, par un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat a reconnu la maladie du militaire comme imputable au service.

En conséquence, l’intéressé a formé une demande préalable d’indemnisation des préjudices consécutifs à l’absence de reconnaissance de l’imputabilité de sa maladie au service le 1er décembre 2014, implicitement rejetée par le Ministre de la défense.

Ainsi, le Juge administratif était saisi de ce contentieux.

Les premiers juges du fond, juges des faits, ont ainsi condamné l’Etat pour faute et accueilli la réclamation indemnitaire formée par l’intéressé en retenant la motivation suivante ;

« (…) 3. Par un arrêt du 22 septembre 2014, le Conseil d’Etat a annulé la décision du 1er décembre 2009 par laquelle le ministre de la défense a rejeté la demande de pension militaire d’invalidité de M.X au motif que la circonstance que les faits à l’origine des troubles psychiques aient également été subis par d’autres militaires que le demandeur de la pension ne suffisait pas, à elle seule, à écarter la preuve de l’imputabilité au service de tels troubles. En l’espèce, le Conseil d’Etat a estimé que les troubles psychiques constatés chez l’intéressé trouvaient leur cause directe et déterminante dans les conditions particulières du service et que la preuve de l’imputabilité au service de la pathologie devait être regardée comme établie. Dès lors, l’administration, en refusant la prise en compte de l’imputabilité au service de la pathologie de M. X au titre de sa retraite et de ses droits à congés, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, au demeurant non contestée par la ministre des armées. »

Ainsi, l’administration a été condamnée à réparer le préjudice financier du requérant dans sa totalité en lui versant la somme qu’il aurait dû percevoir si sa pathologie avait été reconnue comme imputable au service.

En sus, le Tribunal a également relevé que le requérant avait bien subi un préjudice moral généré par les six années de procédure mises en œuvre pour faire reconnaitre son droit et par le sentiment de dévalorisation nourri à l’égard de sa famille et de son entourage.

L’Etat était condamné à ce titre à verser la somme de 10.000 euros.

Cette décision deviendra définitive à l’échéance du délai d’appel qui est de deux mois en la matière.

Une telle décision est importante tant elle rappelle au Ministre des Armées ses devoirs à l’égard des militaires qui servent l’Institution avec dévouement et loyauté.

© MDMH – Publié le 5 décembre 2018