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CARTE ANCIEN-COMBATTANT : DELIVRANCE ET PRESTATION DE L’ONACVG

Par Diane BENHAMOU, stagiaire et Elodie MAUMONT, avocat associé

 

A titre liminaire, il est opportun de rappeler que l’établissement public dénommé « Office national des anciens combattants et victimes de guerre » (ci-après ONACVG) est compétent pour délivrer la carte du combattant, aux personnes concernées à savoir, toutes les personnes qui justifient de la qualité d’ancien combattant.

Sont considérés comme ayant la qualité « d’ancien-combattant », sous réserve de remplir plusieurs critères :

– Les militaires des forces armées françaises ;

– Les personnes qui ont pris part à certains conflits (notamment les Conflits d’Afrique du Nord pour la période allant de 1952 à 1962) ou opérations (notamment les opérations extérieures dites Opex).

 

  1. Le Titre de Reconnaissance de la Nation (ci-après TRN)

Ce titre ouvre droit aux prestations suivantes :

– L’allocation différentielle du Fonds de solidarité ou Allocation de préparation à la retraite

– La retraite professionnelle

– La rente mutualiste majorée par l’Etat

– Les décorations (diplôme et médaille de reconnaissance de la Nation)

 

  1. La retraite du combattant (à partir de 65 ans ou 60 ans sous certaines conditions)

Cette retraite est accordée aux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse et aux titulaires d’une pension militaire d’invalidité et des victimes civiles de guerre. Plusieurs exigences sont afférentes à la retraite du combattant :

– Un versement à semestre échu, à des termes fixés en référence à la date d’anniversaire du bénéficiaire ;

– Les caractères dincessibilité et d’insaisissabilité ;

– La possibilité de la cumuler avec les pensions de retraite vieillesse et la retraite mutualiste du combattant, tout en sachant qu’elle n’est pas imposable ;

– Le caractère non réversible au conjoint survivant ;

 

  1. Le patronage de l’Office National des anciens Combattants et Victimes de Guerre

Le patronage ouvre le droit au bénéfice de plusieurs prestations, telles que :

– Des secours accordés aux ressortissants dans le besoin à la suite d’une maladie, d’un accident ;

– Des prêts sociaux, sans intérêt, accordés au ressortissant dont les ressources sont suffisantes mais qu’un événement imprévu ou des circonstances exceptionnelles, placent en situation de difficulté avérée ;

– Une rééducation professionnelle en raison de l’abandon par l’ancien-combattant de son ancien métier

 

  1. L’allocation au titre du Fonds de solidarité aux anciens combattants d’Indochine et d’Algérie

 

  1. La demi-part fiscale (avantage également octroyé à la veuve du titulaire de la carte)

 

  1. Le port de la Croix du combattant

 

Enfin, il n’est pas rare que les bénéficiaires bénéficient de réductions voir de gratuités au théâtre ou au cinéma.

Pour toutes informations ou obtention de la carte ancien-combattant, il convient de se rapprocher du service de proximité de l’ONAC dont dépend le domicile du militaire concerné, après avoir préalablement :

– Rempli le formulaire Cerfa n°10858*01 (en cas de demande d’obtention de la carte) ;

– Fourni une copie d’un justificatif d’identité, une photographie d’identité ainsi qu’une copie du livret militaire

 

© MDMH – Publié le 31 octobre 2018

 

Pour aller plus loin :

Site de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre

https://www.onac-vg.fr/

 

Obtenir un Titre de Reconnaissance de la Nation

https://www.defense.gouv.fr/espanol/portal-de-la-defensa/seccion-complementaria/preguntas-frecuentes/anciens-combattants/obtenir-un-titre-de-reconnaissance-de-la-nation-trn

 

Service publicCarte du combattant

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1482

 

Demande d’allocations du Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants

http://www.landes.gouv.fr/IMG/pdf/anciens_combattants_indo_maghreb_cle7854de.pdf

Maître Elodie MAUMONT