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Médiation et visite de l’IGAG, médiateur militaire au Tribunal administratif de Paris le 28 septembre 2018 : une justice impartiale ?

Par Maître Elodie MAUMONT et Maître Aïda MOUMNI, avocats associés

MDMH AVOCATS a appris, il y a quelques jours, photographie à l’appui, que l’Inspecteur Général de la Gendarmerie Nationale, plus connu sous l’acronyme IGAG « s’est rendu le 28 septembre 2018 au Tribunal administratif de Paris » à l’invitation de Madame Marie-Pierre VIARD, vice président du tribunal administratif de Paris plus particulièrement en charge du contentieux des militaires et agents publics relevant des ministères de l’intérieur et des armées.

L’IGAG communique en précisant que cette rencontre avait pour but de « travailler sur les derniers développements de la médiation » et conclut en ces termes : « La médiation militaire est un mode amiable de règlement des différents qui a toute sa pertinence avant un contentieux conduit devant la commission des recours des militaires ou la juridiction administrative. Participer à une médiation suspend les délais de prescriptions et donne toutes ses chances, de manière rapide et confidentielle, à une issue amiable au lieu de systématiser un recours contentieux, long et à l’issue incertaine ».

MDMH AVOCATS ne peut être qu’interpellé de ces mots et ne saurait resté taisant.

En effet, outre le fait qu’il apparait particulièrement dommageable que les parties requérantes et/ou leurs représentants n’aient manifestement pas été conviés à une telle rencontre, MDMH AVOCATS s’interroge sur la circonstance que la juridiction fasse le choix de désigner en qualité de médiateur devant sa juridiction le médiateur militaire et non un médiateur extérieur et indépendant des deux parties.

Il convient pourtant de rappeler que la médiation est un mode alternatif de règlement des litiges et que, pour prospérer, elle doit garantir aux parties neutralité, indépendance et impartialité.

Comment peut-il en être ainsi lorsque le médiateur est le médiateur militaire, soumis lui même à la hiérarchie ?

MDMH AVOCATS, à l’aune des discussions actuelles sur le décret tendant à mettre en œuvre le RAPO dans le cadre du contentieux des pensions militaires d’invalidité, s’inquiète de la volonté affichée de dissuader les militaires de faire valoir leurs droits et intérêts en portant des contentieux notamment devant les juridictions administratives.

Il y a  tout juste un an, le 11 octobre 2017, MDMH AVOCATS dénonçait dans un de ses articles portant titre  » DU SENS DE LA VICTOIRE JUDICIAIRE : REPONSE AU CHEF D’ETAT MAJOR DE l’ARMEE DE TERRE : sanction et droit des militaires  » les recommandations générales pour le moins surprenantes figurant dans la lettre du cabinet du Chef d’Etat-Major de l’Armée de Terre dans les termes suivants :

« Enfin, au-delà du parquet et des juridictions classiques, je vous engage à nouer et entretenir des liens avec les juges administratifs dont vous dépendez localement – et tout particulièrement ceux des cours administratives d’appel – afin de les sensibiliser à la spécificité du métier militaire et à l’exigence d’exemplarité en tout temps et en tout lieu qu’impose le fait de porter les armes de la Nation. ».

Aujourd’hui, le droit des militaires qui se construit, ne saurait échapper, au nom de sa spécificité, aux garanties élémentaires nécessaires dans une société démocratique tel que le droit à un procès équitable.

© MDMH – Publié le 12 octobre 2018

Maître Elodie MAUMONT