was successfully added to your cart.

Panier

DE L’INCIDENCE DE LA SITUATION MARITALE D’UN GENDARME SUR SON AFFECTATION

Par Soufïa HENNI, Avocat collaborateur et Elodie MAUMONT, Avocat associé

 

Comme l’ensemble des militaires le sait déjà, ceux-ci peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Mais aux termes de l’article L. 4121-5 du code de la défense :

« Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.

Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque pour des raisons professionnelles, ils sont séparés :

1° De leur conjoint ;

2° Ou du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, lorsqu’ils produisent la preuve qu’ils se soumettent à l’obligation d’imposition commune prévue par le code général des impôts ;

La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l’intérêt du service.

Lorsque les circonstances l’exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte. »

Or, il y a quelques années déjà, le Tribunal administratif d’Orléans a eu à juger de la mutation d’office d’un adjudant de gendarmerie qui avait épousé le Maire de la Commune dans laquelle il était affecté en qualité de commandant de brigade.

Son mariage a entraîné la mutation d’office de ce commandant.

Le Tribunal administratif d’Orléans qui a eu à juger de la requête en annulation introduite par ce militaire a considéré dans un jugement du 3 décembre 2009 (n°0602091) que le commandant de brigade de proximité étant « l’interlocuteur des élus locaux » et donnant « des directives quotidiennes aux militaires placés sous ses ordres », « l’action de la gendarmerie au niveau local pourrait être perçue comme influencée par les liens qui l’unissent au maire de la commune ».

La Juridiction a ainsi conclu que « dans ces circonstances particulières, la situation maritale de M. X est de nature à porter atteinte à l’exercice des fonctions du requérant et à créer un doute sur son indépendance » et que la décision de mutation constitue en conséquence une mutation d’office prononcée dans l’intérêt du service.

Aussi, dans ce cas d’espèce, la situation de famille de ce commandant de brigade a justifié, non pas le rapprochement de son épouse, comme le prévoient les dispositions précitées, mais son éloignement dans une affectation à 30 km de la commune dans laquelle celle-ci exerçait son mandat de maire.

Il faut donc le savoir, la situation maritale d’un militaire peut avoir une incidence sur son affectation de manière positive comme négative.

 

© MDMH – Publié le 23 mars 2018

Maître Elodie MAUMONT