Le trouble dans les conditions d’existence résultant des procédures Louvois reconnu par les juridictions administratives

Par Maître Aïda MOUMNI, avocat associé

MDMH AVOCATS a déjà eu l’occasion de faire état de décisions rendues récemment dans le cadre des dossiers « LOUVOIS » s’agissant plus particulièrement de la reconnaissance des préjudices subis par les militaires impactés.

Certaines juridictions avaient ainsi reconnu la négligence fautive de l’Etat et l’ont condamné à réparer le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence notamment au regard de l’importance des sommes à recouvrer et des ressources du foyer.

Le tribunal administratif de Nantes a pu juger également que l’attitude de l’administration constituait également en soi une négligence fautive et ce au moyen de la motivation suivante :

« Considérant qu’il résulte de l’instruction que les versements erronés, entrainés par le dysfonctionnement du système Louvois, se sont prolongés pendant plus de trois ans, de janvier 2011 à avril 2014, et que les sommes litigieuses n’ont fait l’objet d’une demande de reversement qu’en décembre 2014 ; que cette carence de l’administration dans la gestion du dossier de rémunération de M…. Est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat et à lui ouvrir droit à réparation à raison du préjudice direct et certain qui en a résulté ; (…) que, compte tenu de la valeur relativement importante de la somme mise à la charge de M…. Relativement à sa solde mensuelle, de la durée pendant laquelle les versements indus se sont prolongés, de la durée de 15 mois qui s’est écoulée entre recours administratif et la décision expresse du ministre accueillant ce recours, ainsi que de l’ensemble des circonstances de cette affaire, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence du requérant, qui sont en lien direct avec la faute de l’Etat, en les évaluant à la somme de 500 euros »

(TA Nantes jugement n° 1510206 du 09/01/2018)

Ainsi, le tribunal a reconnu que l’administration militaire, en mettant plus de 15 mois avant de statuer sur le recours du requérant avait eu une attitude fautive et contribué à établir un trouble dans ses conditions d’existence.

MDMH AVOCATS a pu également assister à plusieurs audiences durant lesquelles le sens des conclusions du rapporteur public tendait également à reconnaître la faute de l’administration en raison de son attitude négligente dans le traitement des dossiers de solde des militaires.

MDMH AVOCATS se réjouit de cette prise de conscience et de la reconnaissance de la réalité des préjudices des militaires qui subissent encore à ce jour les affres du logiciel LOUVOIS.

© MDMH – Publié le 9 février 2018