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Vers une disparation des Tribunaux des pensions militaires d’invalidité …

Me Elodie MAUMONT, avocat associé

Depuis plusieurs années, sept associations constituant le Comité d’Entente des Grands Invalides de Guerre œuvrent à la rénovation et la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité.

http://www.pensionsmilitaires.com/comite-entente-grands-invalides-de-guerre

Parmi les divers chantiers entrepris et sujets abordés, se pose de manière récurrente la question du caractère hybride des juridictions que sont aujourd’hui les tribunaux des pensions militaires d’invalidité et les cours régionales et de leur devenir.

Malgré diverses propositions, la situation avait guère évolué ces derniers mois (à l’exclusion de l’organisation d’une procédure de clôture et de communication des pièces) et les praticiens du droit et nécessairement les justiciables étaient toujours confrontés aux dysfonctionnements dénoncés.

La situation semble désormais sur le point d’évoluer et manifestement plus vite qu’envisagé.

En effet, aux termes d’une réunion organisée le 5 juillet 2017 au sein du Ministère des Armées et présidée par Madame Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques du Ministère des Armées, a été largement évoqué le transfert du contentieux des pensions militaires aux juridictions administratives.

Il semblerait que ce transfert puisse s’organiser très rapidement et être inséré dans le cadre des dispositions à insérer dans le projet de loi dit sur « le droit à l’erreur » annoncé notamment par le ministre de l’action et des comptes publics. http://www.lemonde.fr/gouvernement-philippe/article/2017/06/16/le-gouvernement-se-penche-sur-le-droit-a-l-erreur-des-administres_5145305_5129180.html

MDMH AVOCATS se satisfait d’une telle initiative.

S’agissant néanmoins des audiences à intervenir et contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, MDMH AVOCATS préconiserait que l’oralité des débats annoncée soit réellement conservée ce qui n’est pas, à ce jour, la pratique usuelle devant les juridictions administratives qui mènent une procédure essentiellement écrite.

MDMH AVOCATS appelle également de ses vœux que les parties puissent en pratique être mises en mesure de pouvoir prendre connaissance en temps utiles et dans leur intégralité des conclusions du rapporteur public et non uniquement de leur sens la veille ou l’avant-veille de l’audience par une simple mention sur une application informatique …

Affaire à suivre donc.

 © MDMH – Publié le 21 juillet 2017

Maître Elodie MAUMONT