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DE L’USAGE DU NOM EN CAS DE DIVORCE

Par MDMH AVOCATS

Parce que la question d’usage du nom reste d’actualité en cas de divorce, MDMH AVOCATS vous invite à prendre connaissance de la décision très récente rendue par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 20 avril 2017 (pourvoi n°16-13.036)

Pour rappel, il est de principe que chacun des époux conserve son nom sauf à ce que l’un d’eux justifie un intérêt particulier à conserver le nom marital soit pour des raisons personnelles, soit pour des raisons professionnelles.

L’époux qui en fait la demande doit justifier de cet intérêt.

Ainsi, dans la lignée de sa jurisprudence traditionnelle, la Haute Juridiction a estimé dans le cas d’espèce que :

« (…) Mme Y… ne démontrait pas le bénéfice s’attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n’établissait pas que l’exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu’elle ne justifiait pas d’un intérêt particulier à la conservation de cet usage ; que le moyen n’est pas fondé ».

Dès lors, la Cour de Cassation rejetait le pourvoi formé à l’encontre des arrêts rendus par la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 18 décembre 2014 et du 21 mai 2015.

Il est ainsi conseillé de toujours s’attacher à fonder ses demandes de manière la plus circonstanciée possible, ce conseil étant au demeurant valable pour toutes les procédures.

© MDMH – Publié le 12 mai 2017

Maître Aïda MOUMNI