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RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA CRM POUR L’ANNEE 2015 3/3

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Elodie MAUMONT, avocat associé

RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE DE LA CRM POUR L’ANNEE 2015 : Suite et fin …

MDMH Avocats vous fait part de la suite de ses impressions à la lecture du rapport annuel d’activité pour l’année 2015 de la Commission des recours des militaires (CRM)  en date du 18 juillet 2016.

rapport-annuel-CRM 2015

A la lecture de ce rapport, certains chiffres nous interpellent, à savoir :

7/ Nous déplorons que l’absence de développement s’agissant du délai particulièrement long d’instructions des dossiers par la CRM alors même qu’il nous semble qu’il s’agit d’un point négatif et important pour cette commission.

Dans le cadre de son rapport annuel, la CRM fait seulement allusion au fait :

  • que « ses performances sont conjoncturellement dégradées, notamment en termes de respect des délais de traitement des dossiers, … »,
  • et que « l’accroissement d’activité imputable à la très importante augmentation du nombre de recours reçus par la CRM a été supporté sans aucun redimensionnement de la structure ».

Il n’y a aucune information sur la durée d’instruction d’un dossier.

La pratique nous conduit à constater que, bien souvent, une décision explicite est prise par le Ministère compétent en réponse au recours administratif préalable et obligatoire environ 18 mois après la saisine de la CRM ; de sorte que l’objectif d’un recours administratif préalable et obligatoire – à savoir fixer la position de l’administration militaire avant la saisine du juge et éviter peut-être un contentieux – est totalement vain.

A ce titre, il convient de rappeler qu’en raison du silence conservé pendant plus de 4 mois par le Ministère de la Défense ou le Ministre compétent à la suite de la saisine de la CRM, une décision implicite de rejet nait et qu’il convient de la contester dans un délai de 2 mois devant le juge administratif (Article R4125-10 du Code de la Défense).

Ainsi, « le rôle de pédagogie et d’explication auprès des auteurs recours, par le biais de la communication, dans le cadre de la procédure contradictoire, des éléments fournis par les services » mis en avant la CRM dans son rapport est totalement dévoyé du fait du délai de traitement trop long d’un dossier.

© MDMH – Publié 9 janvier 2017

Maître Elodie MAUMONT