was successfully added to your cart.

Panier

Le divorce par consentement mutuel sans juge 2/2

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et, Me Aïda MOUMNI, avocat associé

Vous trouverez ci-dessous la deuxième partie de notre article intitulé  » Le divorce par consentement mutuel sans juge « 

Le délai de réflexion de 15 jours et les voies de recours

Une fois, l’accord trouvé, l’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception.

La convention a force exécutoire entre les époux au jour où elle acquiert date certaine pour l’enregistrement au rang des minutes du notaire, à moins que cette convention n’en stipule autrement. (Article 229-4 du Code civil)

Les formalités de retranscription sur les actes d’état civil doivent être effectuées afin que le divorce soit opposable aux tiers.

Une fois, l’acte de divorce signé, il n’est plus possible de renoncer au divorce ou à ses modalités.

La seule voie de recours possible est de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir l’annulation du divorce pour vice du consentement notamment pour violence, ce qui n’est pas aisé.

La durée : une réduction envisageable mais une précipitation à éviter

Cette mesure a notamment pour objet de réduire l’encombrement de certaines juridictions et de réduire ainsi les délais de procédure.

Toutefois, il n’en demeure pas moins qu’un temps minimum s’impose notamment s’agissant du délai pour le client de réunir les pièces nécessaires, du temps de négociation afin de trouver un accord entre les parties par le biais des avocats conformément aux intérêts de chacune des parties, de la rédaction d’un acte authentique par le notaire portant liquidation du régime matrimonial en présence de bien immobilier et le ou les éventuels rendez-vous afférents chez le notaire, de la rédaction par les avocats de l’acte de divorce a proprement parlé, du délai de réflexion de 15 jours et les formalités de retranscription sur les actes d’état civil …

Cependant, certains avocats vous allèchent avec un divorce par consentement mutuel devant notaire en environ 15 jours, une telle promesse apparait bien illusoire.

Aussi, certaines publicités sur des sites d’avocats promettant un divorce par consentement mutuel sans juge en 15 jours apparaissent peu réaliste.

Sur le coût du divorce :

Si un divorce par consentement mutuel est moins onéreux qu’un divorce contentieux en règle générale.

Il nous apparait que le nouveau divorce par consentement mutuel sera vraisemblablement aussi coûteux que l’ancienne procédure, voire plus.

En effet, outre les diligences habituelles de rédaction et négociation en la matière, le justiciable devra supporter le coût lié à l’enregistrement de l’acte par le notaire, soit 50 euros actuellement.

De même, l’ensemble des frais y afférents qui étaient autrefois pris en charge au titre du service public de la justice (notification des actes, impressions, conservations des archivages) sera supporté par le justiciable.

La pratique nous en apprendra davantage.

© MDMH – Publié le 30 novembre 2016

Maître Aïda MOUMNI