Par Romy LORENT, stagiaire, et Me Elodie MAUMONT, avocat associé
Le prononcé d’un jugement pénal en matière délictuelle portant condamnation du prévenu à réparer les dommages subis suite à l’infraction dont il a été reconnu coupable est souvent une grande victoire pour la victime devenue partie civile.
Malheureusement, dans certains cas, le combat ne s’arrête pas là et la partie civile devra faire preuve de patience et de persévérance pour recouvrer les fonds obtenus.
En effet, il n’est pas rare qu’une personne condamnée au paiement de dommages et intérêts outre des frais de procédure en application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale n’exécute pas ses obligations.
En de pareils cas, pour obtenir le paiement des sommes dues, la partie civile, personne privée peut notamment :
- Sous réserve de sa compétence, saisir le SARVI (Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions Pénales), après expiration d’un délai de quatre mois suivant le jugement (délai calculé par l’addition du délai d’appel et du délai d’exécution normale par le condamné), pour obtenir :
- Pour une somme inférieure à 1.000 euros : la totalité de la somme due,
- Pour une somme supérieure à 1.000 euros : 30% de la somme, étant observé que la partie civile ne pourra obtenir une somme supérieure à 3.000 euros de ce chef ;
étant précisé que les démarches afin de recouvrement des sommes restant dues sont ensuite réalisées par le SARVI lui-même.
(Pour plus d’informations, consulter le site de la SARVI : http://www.fondsdegarantie.fr/sarvi)
- Prendre contact avec un huissier de justice lequel tentera d’abord, pour recouvrer les fonds, de parvenir à un recouvrement à l’amiable, par lettre de relance et mise en demeure, puis en cas d’échec, enclenchera une procédure d’exécution forcée laquelle pourra nécessiter s’il y a lieu la saisine préalable de la juridiction civile.
Quelle que soit la démarche mise en œuvre, d’évidence la partie civile devra – tout comme elle l’a très souvent fait pendant toute la phase d’enquête et de jugement - faire preuve de ténacité en vue d’obtenir les fonds qui lui ont été alloués par la juridiction …
© MDMH – Publié le 5 juillet 2016
Avocat associé et fondateur - Spécialisé en droit pénal avec la qualification spécifique droit pénal militaire
Dotée d'une expertise reconnue en droit des militaires, des personnels de défense et de sécurité intérieure, et exerçant depuis plus de 20 ans, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires et des gendarmes (notation, mutation, avancement, habilitation secret défense ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et le contentieux pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission, blessures et homicides involontaires ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNI dans le cadre du contentieux médico administratif des militaires (jurisprudences BRUGNOT et autres) en lien avec les problématiques de souffrance au travail, harcèlement, discriminations…
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