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APNM : LE PROGRES ENTRAVE PAR LA TRADITION DE L’INCONSCIENCE

Par Sébastien RONPHE, élève-avocat et Me Élodie MAUMONT, avocat associé

L’introduction semblait prometteuse.

La condamnation d’un État frappée du sceau de l’ironie.

Un État dont le Conseil avait pour principe la prohibition des interdictions générales et absolues.

Un État où le Commissaire du gouvernement Corneille avait consacré la célèbre formule « la liberté est le principe, la restriction l’exception » (Arrêt Baldy, 10 août 1917, CE, N° 59855) se voyait sanctionné car l’«interdiction absolue pour les militaires d’adhérer à un groupement professionnel constitué pour la défense de leurs intérêts professionnels et moraux » ne saurait être qualifiée de « proportionnée » et n’est donc pas « nécessaire dans une société démocratique ». (CEDH, 2 octobre 2014, Affaire ADEFDROMIL c/France, n° 32191/09)

Le 2 octobre 2014, par deux arrêts, la France se voyait condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation de l’article de 11 de la CESDH.

A la suite de cette condamnation , les militaires français ont acquis le droit de créer et d’adhérer à des Associations Professionnelles Nationales Militaires, par la loi du 28 juillet 2015. (cf. LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1) et cf communiqué de presse)

Néanmoins, force est de constater que cette loi poursuivait tant l’objectif de mise en conformité de la législation française avec les exigences de la CESDH que celui, paradoxalement, de la restriction du droit d’association des militaires.

En effet, les espérances nées de la condamnation française s’éteignaient notamment à la lumière des conditions d’accès à la représentativité.

Pour être représentative, une association doit notamment disposer d’une « influence significative, mesurée en fonction de l’effectif des adhérents, des cotisations perçues et de la diversité des groupes de grades ».

De plus, afin de siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire une représentation « d’au moins trois forces armées et de deux formations rattachées » est exigée.

Enfin, selon Jacques BESSY, Président de l’ADEFDROMIL-Aides aux victimes, le critère de représentativité fixé à 2% des effectifs en adhérents est « complétement irréaliste » et fait « craindre qu’il n’y aura pas d’association au Conseil Supérieur de la Fonction Militaire, si on maintient ce critère de 2 % ». (Interview de Jacques BESSY, Président de l’ADEFDROMIL- Aides aux victimes par « L’essor de la Gendarmerie »)

Par ailleurs, le spectre d’un syndicat marxiste au sein de l’armée était source de crainte de la part de certains militaires, préférant se réfugier dans « l’autosuffisance » dénoncée par Paul MORRA, Lieutenant de la Gendarmerie Nationale et Président de l’Adefdromil-Gend APNM.

Ce dernier regrettait par là « une méconnaissance totale du travail accompli par les associations et l’ADEFDROMIL en particulier. ». (cf. article)

Ces craintes se voyaient confortées par le Général Bertrand SOUBELET dans son ouvrage « Tout ce qu’il ne faut pas dire ». Ce dernier développait son argumentation sur les APNM dans le chapitre 7 « Un système de représentation de plus en plus contesté : syndicats et partis politiques. ».

Bertrand SOUBELET dénonçait une mise en accusation de notre pays (p. 122) reçue par les états-majors des différentes armées « comme un véritable coup de tonnerre » (même page), avant de déclarer « il n’y a jamais eu de demande de syndicat dans les forces armées, hormis parmi quelques déçus ou des professionnels de la contestation qui ne sont pas représentatifs ».(page 123).

Pourtant, le Général SOUBELET, à la suite de la parution de son ouvrage à succès, « va être écarté de ses fonctions et placé hors cadre ». http://www.lefigaro.fr/vox/politique/2016/04/18/31001-20160418ARTFIG00272-eviction-du-general-bertrand-soubelet-devoir-de-reserve-ou-droit-de-savoir.php

Selon ses propres termes, « Un décret du président de la République va désigner mon successeur dans quelques jours et ipso facto me mettre dans une situation relativement inédite : je serai dans une position de non-affectation, » ,« j’imagine que ça doit être mon livre qui est à l’origine de cette décision », confiait-t-il ; « Probablement que mon livre doit constituer une très grande menace pour la République, puisqu’on m’enlève de mon commandement. ». http://www.europe1.fr/societe/le-general-soubelet-mon-livre-doit-constituer-une-tres-grande-menace-pour-la-republique-2720215

Alors qu’il se considère comme « un lanceur d’alerte » et qu’il estime que les instances de représentation pré-APNM « expriment, la plupart du temps très librement, les difficultés et les aspirations des personnels auprès des autorités compétentes » (p.122) et que l’apparition des APNM fragilise un système de représentation qui donne « entière satisfaction » (p.123), le Général SOUBELET se voit aujourd’hui sanctionné pour avoir exprimé sa contestation. http://www.franceinfo.fr/fil-info/article/dans-notre-pays-il-est-tres-complique-de-dire-les-choses-temoigne-un-gendarme-sanctionne-pour-avoir-782303

Il demeure toujours regrettable de constater que le progrès effraie.

Si de l’inconnu naît la peur, il convient de rappeler que la récente condamnation (non-définitive à ce jour) des deux gendarmes de Joigny pour harcèlement sexuel trouve son origine tant dans le courage d’une victime souhaitant voir sa dignité respectée, que dans l’ADEFDROMIL-Aides aux victimes souhaitant voir appliquée la loi à ceux qui la font respecter.https://www.mdmh-avocats.fr/revue-de-presse-harcelement-sexuel-dans-la-gendarmerie-2/

© MDMH – Publié le 21 avril 2016

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT