SUR LES CONSEQUENCES DES ARRÊTS DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 2 OCTOBRE 2014 ET LA RECONNAISSANCE DES ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE MILITAIRES

Par Hannelore MOUGIN, élève avocat et Maître Elodie MAUMONT, avocat associé

La loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires avait posé en son article 10 le fondement de la limitation des droits politiques et syndicaux des personnels militaires.

Ce principe a par la suite été codifié au sein de l’article L 4121-4 de la Code de la Défense.

Toutefois, sur requête régularisée le 12 juin 2009 par l’Association de Défense des Droits des Militaires, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 2 octobre 2014, un arrêt historique (CEDH, 5ème section, ADEFDROMIL c. France, requête n°32191/09, 2 octobre 2014).

La substance de cet arrêt, qui est définitif, est sans équivoque, puisqu’il condamne la France, en ce que notre système législatif interdit, de façon absolue, la création de groupements professionnels à caractère syndical dans les armées, en vertu de l’article L.4121-4 du Code de la défense.

La France doit désormais mettre sa législation en conformité avec la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Dans cette perspective, Monsieur Bernard PECHEUR, conseiller d’Etat et Président de la section de l’administration du Conseil d’Etat et Président du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a été désigné pour rédiger un avant-projet de loi sur les associations professionnelles de militaires.

Or, dans ce document, l’interdiction des «groupements professionnels à caractère syndical était maintenue ».

Cette interdiction a ainsi été reprise dans le projet de loi gouvernemental soumis pour avis au Conseil d’Etat-Section de l’administration, présidée par le même Monsieur Bernard PECHEUR, le rédacteur de l’avant-projet de loi sur les associations professionnelles de militaires…..

Force est de constater que cette périphrase va à l’encontre de la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et qu’elle risque de donner naissance à un nouveau contentieux.

Plus largement, les conséquences des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) du 2 octobre 2014 sont au cœur du projet d’actualisation de la loi de programmation militaire (LPM).

Dans ce contexte, l’ADEFDROMIL, qui a toujours œuvré sans répit en faveur des droits des militaires, a soumis, le mardi 26 mai 2015, lors d’un entretien avec le rapporteur du projet de loi pour la programmation militaire pour la Commission des lois de l’Assemblée nationale, 4 amendements afin d’élaborer un texte législatif plus respectueux du droit européen.

Dans ce cadre, il a été notamment proposé une nouvelle écriture du 2ème alinéa de l’article L.4121-4 du Code de la Défense :

Ainsi au lieu de :

«a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans les conditions prévues à l’alinéa suivant, l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire ».

Il a été proposé d’inscrire dans la loi que :

« Le droit d’association des militaires en vue de préserver et promouvoir leurs intérêts relatifs à la condition militaire telle que définie par l’article L4111-1 ci-dessus s’exerce dans le cadre des associations professionnelles nationales de militaires et dans les conditions précisées au chapitre VI ci-dessous».

De même, s’agissant du droit d’ester en justice des associations professionnelles, celui-ci ne doit pas être limité dès lors qu’il correspond à l’objet social de l’association.

Sur le nouvel article L4126-3- Chapitre VI-Section du Code de la Défense il a été également proposé à la place de la formulation suivante :

« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victime. »
D’inscrire :
« Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile, en conformité avec leur objet. »

Les semaines à venir devront nous dire si la France décide finalement de mettre notre droit national en conformité avec la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Pour une information complète et éclairée, nous vous invitons à lire et à suivre les articles disponibles sur le site de l’ADEFDROMIL et plus précisément l’article :

« L’ADEFDROMIL a proposé quatre amendements au projet de loi sur les associations professionnelles nationales de militaires »

Et l’article intitulé:

« Droit d’association des militaires : le Conseil d’Etat recommande au Gouvernement et au Parlement de passer outre la jurisprudence de la CEDH ayant condamné la France ». (Par Jacques BESSY, président de l’ADEFDROMIL) »

© MDMH – Publié le 28 mai 2015