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LE DROIT AU VERSEMENT D’UNE PENSION DE RÉVERSION AU PROFIT DU CONJOINT SURVIVANT D’UN MILITAIRE

Par Me Aline TELLIER, avocat collaborateur et Me Aïda MOUMNI, avocat associé,

Le conjoint survivant d’un militaire ou d’un ancien militaire a le droit, comme pour tout civil, au versement d’une pension de réversion.

Les conjoints masculins ont les mêmes droits que les conjoints féminins.

Ce droit à pension de réversion est réservé aux personnes mariées et non aux personnes vivant en concubinage ou aux partenaires d’un pacte civil de solidarité.

L’article 39 du Code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit les conditions d’octroi de cette pension à savoir :

  • premièrement,que le défunt militaire était lui-même bénéficiaire d’une pension présente ou à venir, étant précisé que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité de militaire, celui-ci devait avoir accompli au moins deux années de services valables pour la retraite,
  • deuxièmement, que le mariage ait été célébré avant.

Dans l’hypothèse de la naissance d’un enfant issu de cette union ou d’une vie conjugale supérieure à 4 ans, les conditions d’antériorité ci-dessus n’ont plus lieu à s’appliquer.

Le conjoint divorcé ou le conjoint séparé de corps peut également en bénéficier.

C’est pourquoi, selon l’article 1075 du Code de procédure civile, dès le début de la procédure de divorce, les époux doivent mentionner les services ou organismes qui gèrent leurs pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse actuel ou futur ainsi que la dénomination et l’adresse de ces caisses, services ou organismes.

L’article 46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite précise que le conjoint survivant comme le conjoint divorcé perd son droit à pension lorsqu’il se remarie ou vit en état de concubinage notoire.

Mais en cas de divorce ou de cessation du concubinage notoire, le conjoint survivant ou divorcé peut demander le rétablissement du droit à pension.

En cas de mariages successifs du militaire défunt, ce droit à pension est partagé entre le conjoint et/ou les conjoints divorcés au prorata de la durée de chaque mariage et en fonction des ressources propres à chacun des bénéficiaires.

S’agissant du montant de la pension de réversion versé par l’État, il est en principe égal à 50% du montant de la pension versée au militaire ou qu’il aurait obtenu au jour de son décès.

Ce droit à pension est généralement ouvert dès le lendemain de la date du décès.

Toutefois, le versement de la pension n’est pas automatique et une demande expresse doit être formulée en ce sens au service des retraites de l’État.

Le taux de la pension de réversion est majoré dans certains cas notamment pour les veuves de Maréchaux et Amiraux de FRANCE, lorsque le militaire percevait une pension militaire d’invalidité ou lorsqu’il est décédé en activité des suites d’infirmités imputables au service, en présence d’enfants et sous conditions, ou encore en cas de décès dans l’exercice de ses fonctions dans des circonstances particulières telles un attentat, une opération sur le terrain en mission à l’étranger…

En sus, il est également possible de se voir accorder une allocation supplémentaire selon les situations.

Enfin, en cas de difficulté, le conjoint survivant ou divorcé peut contester tant le refus du bénéfice du droit à pension que son taux.

 

Maître Elodie MAUMONT