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FICHE PRATIQUE N° 3 : NOTICE POUR JUSTICIABLE AVERTI EN CAS DE CONTESTATION D’UNE DECISION ADMINISTRATIVE EXPLICITE ET INDIVIDUELLE

Par Aïda Moumni, avocat associé et Aline Tellier, avocat collaborateur

Par bon sens, le délai de recours contentieux, en matière administrative, ne court qu’à compter de la publicité donnée à l’acte en cause afin de le rendre opposable à son destinataire.

En effet, selon l’article R421-1 du Code de justice administrative, toute décision administrative peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les actes individuels et décisions doivent ainsi être notifiés personnellement à ceux qu’ils visent, c’est-à-dire portés à leur connaissance, souvent par voie postale ou par remise en mains propres contre récépissé.

La date de notification est ainsi certaine et permet de déclencher le délai de recours de deux mois.

Toutefois, le délai de contestation courra même si son destinataire s’est volontairement soustrait à la notification.

Il y a lieu de préciser que, comme tout principe juridique, il fait l’objet de tempéraments, que ce  soit pour réduire ou allonger le délai de recours.

L’article R 421-5 du Code de justice administrative précise :

« Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ».

Aussi, en cas d’envoi postal et afin de pouvoir prouver la date de notification, il est opportun de conserver l’enveloppe contenant la décision à contester en sus de la décision attaquée, ainsi que de bien mentionner la date de réception du courrier postal.

De même, dans l’hypothèse d’un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, il est opportun d’imprimer le récapitulatif de suivi du courrier disponible sur Internet grâce au numéro du recommandé.

 

 

 

[S21]

Maître Elodie MAUMONT

Avocat associé et fondateur
Expert en droit des militaires, Elodie MAUMONT a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux de carrière des militaires (notation, mutation, avancement ...) le contentieux disciplinaire (sanction, conseil d’enquête) et pénal des militaires et anciens militaires (désertion, harcèlement, violences, outrages, voies de fait, compromission ...). Elle intervient conjointement avec Aïda MOUMNIdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).
Maître Elodie MAUMONT