Affaire 2014-450 QPC http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/videos/2015/fevrier/affaire-n-2014-450-qpc.143218.html De l’inconstitutionnalité des dispositions de l’article L 4137-2 du Code de la défense renvoyant au pouvoir règlementaire le soin de déterminer les conditions d’application de la sanction des…
Audience publique du 3 février 2015 à 9h30 http://www.conseil-constitutionnel.fr/ Affaire 2014-450 QPC, Code de la défense, article L. 4137-2 Décision de renvoi du Conseil d’État De l’inconstitutionnalité des dispositions de…
Par Elodie MAUMONT et Hannelore MOUGINS, élève avocat Dans le cadre des relations des citoyens avec les administrations, la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 posait le principe pour…
Par Elodie MAUMONT et Hannelore MOUGINS, élève avocat La circulaire du 19 décembre 2014 précise les nouvelles dispositions relatives à l’assistance par un avocat des personnes soupçonnées faisant l’objet d’une…
L’Essor organise un débat à l’Assemblée nationale sur le droit d’association des militaires Mardi 16 décembre 2014, de 17 à 20 heures, Alain Dumait, directeur du journal « L’Essor de la…
La spécificité des infractions dites « militaires » a impliqué la nécessité que des juridictions spécialisées soient saisies des litiges en la matière. A cet égard, il convient de rappeler…
« Toute peine mérite salaire » : cet adage fonde la contrepartie à tout travail effectif. Mais que faire lorsque son employeur refuse de verser le bénéfice d’une majoration d’indice de solde ou…
La spécificité des infractions dites « militaires » a impliqué la nécessité que des juridictions spécialisées soient saisies des litiges en la matière. A cet égard, il convient de rappeler…
L’obligation de recueillir l’avis du Ministre de la défense avant la mise en mouvement de l’action publique imposée par l’article 698-1 du Code de procédure pénale : un régime dérogatoire, des…
