La réforme des retraites issue de la loi du 14 avril 2023 a profondément modifié les équilibres du système français de retraite en relevant progressivement l’âge légal de départ et en redéfinissant les conditions d’accès au taux plein.
Si ces évolutions ont été abondamment commentées s’agissant de l’ouverture des droits à pension, leurs incidences sur les mécanismes de cumul emploi-retraite, en particulier pour les militaires, demeurent encore imparfaitement appréhendées et peu claires dans leur rédaction actuelle.
Dans ce contexte, la publication par l’administration des finances publiques d’une brochure actualisée au 1er janvier 2026 relative au cumul emploi-retraite des fonctionnaires de l’État, des militaires et des magistrats constitue un apport utile.
Fondée sur les dispositions des articles L.84 à L.86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que sur l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, cette publication vise à expliciter les conditions dans lesquelles un pensionné peut reprendre une activité tout en conservant, totalement ou partiellement, le bénéfice de sa pension .
L’un des apports majeurs de cette brochure réside dans la mise en évidence d’une distinction essentielle, souvent ignorée en pratique : certaines situations échappent purement et simplement au champ d’application du cumul emploi-retraite, tandis que d’autres sont soumises à un encadrement strict. Cette distinction commande directement le maintien, la réduction ou la suspension de la pension.
Le régime du cumul emploi-retraite repose sur une logique qui doit être clairement rappelée. Il ne s’agit pas d’un dispositif encadrant la reprise d’activité en elle-même. Le pensionné, y compris militaire, conserve en principe une liberté pleine et entière de travailler, que ce soit dans le secteur privé ou, sous certaines conditions, dans le secteur public.
L’apport le plus structurant de la brochure publiée par les finances publiques réside dans l’identification de situations dans lesquelles les règles de cumul emploi-retraite ne trouvent pas à s’appliquer.
La brochure distingue en effet, de manière explicite, des hypothèses dans lesquelles aucune règle de cumul ne s’impose et aucune démarche particulière n’est exigée. Ces situations, qui apparaissent comme étant « non concernées par les règles de cumul », doivent être analysées comme relevant d’une exclusion du dispositif lui-même .
Tel est notamment le cas lorsque le militaire :
Dans ces hypothèses, le cumul entre la pension et les revenus d’activité est intégralement libre. Aucune règle de plafonnement ne s’applique, aucune réduction de pension ne peut être opérée et aucune obligation déclarative n’est exigée (cf page 2 de la brochure).
Il convient d’insister sur la portée juridique de cette distinction. Il ne s’agit pas d’un régime dérogatoire ou aménagé du cumul, mais d’une véritable exclusion du champ d’application du dispositif. Le militaire concerné n’est pas soumis aux règles du cumul emploi-retraite.
Cette précision est déterminante car elle conditionne directement la sécurité juridique de la situation.
Lorsque la situation du militaire ne relève pas des hypothèses précédemment identifiées, elle entre dans le champ du cumul emploi-retraite. Le dispositif repose alors sur une distinction classique entre cumul intégral et cumul plafonné.
Le cumul intégral permet au pensionné de percevoir simultanément sa pension et l’intégralité de ses revenus d’activité sans limitation. Ce régime est toutefois subordonné au respect de conditions cumulatives particulièrement strictes.
Le militaire doit avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite, tel que déterminé en fonction de son année de naissance, justifier d’une durée d’assurance tous régimes confondus permettant l’obtention du taux plein et avoir liquidé l’ensemble de ses droits à pension, tant dans les régimes français que, le cas échéant, étrangers .
Ces conditions traduisent une logique cohérente : le cumul intégral n’est autorisé que lorsque la carrière est juridiquement close et que l’ensemble des droits à retraite a été consolidé.
À défaut de remplir ces conditions, le militaire relève du régime de cumul plafonné. Le cumul reste autorisé, mais le montant des revenus d’activité est limité.
Le plafond applicable est fixé à la somme de 8.198,04 euros augmentée du tiers du montant brut annuel de la pension .
L’ensemble des revenus bruts d’activité est pris en compte, quelle que soit leur dénomination, incluant salaires, primes, indemnités et honoraires, à l’exclusion de certaines composantes limitativement énumérées.
En cas de dépassement du plafond, le mécanisme est strictement automatique : l’excédent est déduit du montant de la pension. Si cet excédent excède la pension elle-même, le paiement de celle-ci est suspendu en totalité.
Ce dispositif, qui ne laisse aucune marge d’appréciation à l’administration, constitue une source fréquente de difficultés pratiques, notamment en cas de mauvaise anticipation des revenus ou de variation de ceux-ci en cours d’année.
La reprise d’activité dans le secteur public : un enjeu statutaire majeur
La nature de l’activité reprise constitue un élément déterminant dans l’analyse du cumul. Si les activités exercées dans le secteur privé soulèvent principalement des enjeux financiers liés au plafonnement, la reprise d’activité dans le secteur public présente des implications plus profondes.
La brochure rappelle en particulier qu’en cas de titularisation dans un emploi ouvrant droit à pension de l’État ou de la CNRACL, la pension antérieure est annulée . Cette règle, issue de l’article L.77 du code des pensions civiles et militaires de retraite, constitue un point de rupture juridique majeur.
Elle impose une vigilance accrue dans les parcours de reconversion vers la fonction publique, dès lors que l’accès à un statut de fonctionnaire peut entraîner la disparition du droit à pension initialement liquidé.
Lorsque le militaire relève du régime du cumul emploi-retraite, la reprise d’activité doit être déclarée via la messagerie sécurisée de l’espace ENSAP .
Cette obligation déclarative conditionne le contrôle du respect des règles de cumul et le calcul du montant de la pension maintenue. L’absence de déclaration ou une déclaration inexacte est susceptible d’entraîner des régularisations rétroactives, parfois significatives, sous la forme de récupération d’indus.
La réforme récente du cumul emploi-retraite a introduit une évolution notable en permettant, sous certaines conditions, l’acquisition de nouveaux droits à pension pour les périodes d’activité postérieures au 1er janvier 2023 .
Cette possibilité est toutefois strictement encadrée. Elle suppose notamment que le pensionné se trouve en situation de cumul intégral et qu’un délai de carence soit respecté en cas de reprise d’activité auprès du dernier employeur.
Cette évolution traduit une volonté du législateur d’encourager la poursuite d’activité, tout en maintenant un encadrement juridique rigoureux
La brochure publiée par l’administration au 1er janvier 2026 apporte une clarification bienvenue du régime du cumul emploi-retraite applicable aux militaires.
Elle met en lumière une distinction essentielle entre les situations exclues du dispositif et celles qui y sont soumises, distinction dont dépend directement le maintien du droit à pension.
Toutefois, cette clarification ne saurait masquer la complexité persistante du régime.
Entre les conditions du cumul intégral, les mécanismes de plafonnement, les obligations déclaratives et les risques spécifiques liés à la reprise d’activité dans la fonction publique, le dispositif demeure juridiquement exigeant.
Dans ce contexte, la sécurisation de la situation du militaire suppose une analyse préalable approfondie, seule à même d’éviter les conséquences parfois lourdes d’une mauvaise qualification ou d’une application erronée des règles de cumul.
Le cabinet MDMH AVOCATS accompagne les militaires dans l’analyse et la sécurisation de leur situation au regard de leur problématique de retraite tant en amont des projets de reconversion qu’en cas de difficulté avec l’administration relative au paiement de leur pension.
Pour aller plus loin :
Consulter la brochure publiée par la DGFP cliquer ici
Consulter notre article sur l'arrêt du conseil d'Etat relatif aux modalités de cumul emploi retraite : cliquer ici
© MDMH – Publié le 3 avril 2026
