L’état signalétique et des services occupe une place singulière dans la carrière du militaire. Document administratif en apparence purement descriptif, il retrace pourtant l’ensemble des services accomplis et constitue le socle sur lequel reposent de nombreux droits statutaires, financiers et à pension.
Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris le 9 mai 2025 n° 23PA02309 illustre de manière très nette les enjeux juridiques attachés à ce document et confirme que ses mentions ne sont ni neutres ni insusceptibles de contestation.
Le cadre du litige : la prise en compte de l’état signalétique et des services par le juge administratif
Dans cette affaire, le descendant d'un ancien combattant tirailleur sénégalais a demandé au ministre des armées de corriger l'état signalétique de son père comportant des inexactitudes estimant que celui-ci ne prenait pas en compte certaines périodes de service effectif.
Ces omissions avaient des conséquences directes sur sa situation administrative et, plus largement, sur les droits pouvant découler des services accomplis par ce militaire.
L’administration opposait un refus de rectification, considérant que l’état signalétique et des services ne constituait pas un acte faisant grief, ou à tout le moins qu’il ne produisait pas d’effets juridiques suffisants pour justifier une remise en cause contentieuse d'autant plus que dans ce cas précis et au regard de l'ancienneté des faits et leur nature, le document avait acquis le statut d'archives publiques.
La Cour administrative d’appel écarte clairement cette analyse.
Elle rappelle d’abord que l’état signalétique et des services n’est pas un simple document interne ou préparatoire. Il s’agit d’un document administratif officiel, établi par l’administration, qui retrace de manière opposable les services accomplis par le militaire.
À ce titre, il est directement pris en compte pour la liquidation des droits à pension, l’appréciation de la durée des services, l’ouverture de droits financiers ou encore la reconnaissance de certaines positions statutaires.
La Cour juge en conséquence que l’état signalétique et des services s'il n'est pas un document susceptible d'être déféré devant le juge administratif peut l'être si la demande de rectification, fondée sur des faits matériellement établis, est refusée par l'administration.
En effet la Cour administrative d'appel de Paris a jugé que la décision de refus de rectification faisait grief à l'intéressé et plus largement à tout personne ayant un intérêt direct et légitime à en faire la demande dès lors que les informations contenues sur cet état signalétique est susceptible d’avoir une incidence sur la situation juridique de l’intéressé ou ses ayants droits et ce même en l'absence de droits financiers rattachés à ce fait.
Plus précisément la Cour juge que :
" Si un état signalétique et des services établi par l'autorité militaire ne constitue pas une décision faisant grief, le refus de modifier un tel acte dans le but de rétablir la réalité des faits qu'il a pour objet de mentionner est susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir par une personne justifiant d'un intérêt direct et certain à son annulation, sans qu'il soit nécessaire qu'elle démontre qu'un tel refus aurait une incidence sur ses droits pécuniaires. Ainsi, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, dans les circonstances rappelées au point 1, le refus ministériel de modifier la date d'embarquement à Morlaix, sur le Circassia, de M. D... A... indiquée dans son état signalétique, alors que cette date est entachée d'une erreur, au demeurant reconnue par le ministère des armées, fait grief à ses ayants droit".
Cette solution relève du bon sens dès lors que l'état signalétique et des services constitue une cartographie de la carrière du militaire et en ce sens est un document officiel.
L’exigence de concordance entre les mentions de l'EGS et la réalité des services
Dans la pratique, l’état signalétique et des services est souvent considéré par l’administration comme intangible, y compris lorsque le militaire produit des éléments sérieux permettant de démontrer que certaines périodes ont été omises ou mal qualifiées. L’arrêt rappelle que cette position n’est pas juridiquement tenable.
Sur le terrain de la preuve, la Cour adopte une approche équilibrée.
Elle admet que le militaire doit apporter des éléments de nature à étayer sa contestation : décisions d’affectation, ordres de mission, attestations, documents relatifs aux opérations ou aux services accomplis.
L’administration, en tant que détentrice des archives de carrière et des éléments administratifs, est tenue d’examiner sérieusement les pièces produites et, le cas échéant, de justifier les mentions figurant à l’état signalétique et des services.
En présence d’erreurs ou d'omissions sur la réalité des services accomplis, elle ne peut refuser la rectification demandée.
La portée de cet arrêt est particulièrement importante en matière de contentieux des pensions militaires.
L’état signalétique et des services constitue en effet l’un des documents centraux utilisés pour déterminer la durée des services ouvrant droit à pension, les bonifications éventuelles (services aériens, parachute, subaquatiques) ou encore la prise en compte de certaines périodes spécifiques, notamment en opérations extérieures ou en mission.
L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris rappelle utilement que le militaire n’est pas lié de manière définitive par un document administratif erroné et qu’il dispose de voies de recours effectives pour en obtenir la rectification.
D’un point de vue pratique, cet arrêt invite les militaires à une vigilance accrue quant à l’exactitude de leur état signalétique et des services, en particulier à l’approche d’une cessation de service ou d’une demande de liquidation de droits.
La décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 mai 2025 constitue ainsi un rappel clair : l’état signalétique et des services n’est pas un simple relevé administratif, mais un acte juridique à part entière, dont l’exactitude conditionne l’effectivité des droits du militaire et qui peut, à ce titre, être pleinement soumis au contrôle du juge administratif.
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