Un arrêté du 28 août 2025 crée officiellement un fichier de traitement automatisé des données personnelles pour la gestion des dossiers de recours devant la Commission de Recours des Militaires (CRM) et la Commission de Recours de l'Invalidité (CRI).
L'arrêté porte titre " création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers de recours administratifs préalables aux recours contentieux dénommé « DRAPO »
Le texte publié au Journal officiel le 28 août 2025 institue donc un traitement automatisé de données à caractère personnel géré par la CRM et la CRI.
Ce fichier vise à :
enregistrer les recours administratifs,
assurer leur suivi et leur archivage,
Cette évolution s’inscrit dans la logique de sécurité juridique et de transparence administrative.
Cette régularisation pose une interrogation légitime : que se passait-il avant ?
Il est à penser que les données personnelles des requérants étaient collectées et traitées par l’administration.
Mais l’absence d’un traitement déclaré et publié pouvait laisser place à des pratiques dispersées, voire informelles, sans véritable cadre juridique clair.
L’arrêté vient donc semble t'il combler une lacune en officialisant un traitement qui, très vraisemblablement, existait probablement déjà.
Conformément aux dispositions légales, les usagers sont informés dudit traitement.
Les accusés de réception des recours CRM / CRI "nouvelle génération" prévoient :
Cette mention explicite matérialise le passage d’une gestion implicite à une gestion encadrée, transparente et déclarée.
Désormais, la mention figurant dans les accusés de réception des recours constitue un progrès notable.
L'annexe de l'arrêté précise la LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ « DRAPO » dans les termes suivants :
"I. - Données relatives à l'identification des personnes
1° Nom ;
2° Prénom(s) ;
3° Qualité au moment de la demande de pension ;
4° Coordonnées personnelles.
II. - Données relatives à la vie professionnelle
1° Armée, corps, grade ;
2° Organisme d'affectation.
III. - Données relatives au recours
1° Numéro de l'affaire ;
2° Numéro du recours ;
3° Thème de l'affaire (droits statutaires, droits financiers, réparation de préjudice, discipline, recrutement, pensions) ;
4° Observations des organismes gestionnaires et mémoires des parties ;
5° Nom et prénom(s) du rapporteur saisi du dossier ;
6° Auteur de la décision contestée ;
7° Sens de la décision prise par le ministre (agrément, rejet, agrément partiel) ;
8° Dates de début et fin du recours ;
9° Date et avis de la commission.
IV. - Données médico-administratives
1° Motif du recours ;
2° Pièces justificatives.
V. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté
1° Suites contentieuses (oui/non) ;
2° Identification du tribunal saisi ;
3° Jugement."
Chaque justiciable conserve ses droits fondamentaux :
droit d’accès aux données le concernant,
droit de rectification en cas d’erreur,
droit d’effacement ou de limitation dans certains cas,
recours devant la CNIL en cas de manquement.
Les articles 5 et 6 de l'arrêté prévoient expressément
"Article 5
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Article 6
L'information des personnes concernées est assurée dans les conditions prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé par une mention d'information disponible sur le portail.
Les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du secrétariat général de la CRM/CRI par courriel à l'adresse suivante : crm.cmi.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante : CRM/CRI, 7, rue Saint-Dominique, 75700 Paris.
Les droits d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 17, 20 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement."
Cet arrêté marque une étape importante dans la gestion des recours administratifs préalables et obligatoires :
il apporte de la transparence,
il consolide les garanties offertes aux usagers,
il aligne la pratique de la CRM et de la CRI avec la Loi CNIL et le code des relations entre le public et l'administration.
En pratique, les militaires et administrés disposent désormais d’une meilleure visibilité sur leurs recours et peuvent plus facilement faire valoir leurs droits en matière de données personnelles.
Il sera ainsi intéressant que les requérants vérifient les données collectées et tout particulièrement s'agissant du :
"V. - Données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sureté
1° Suites contentieuses (oui/non) ;
2° Identification du tribunal saisi ;
3° Jugement."
Pour toute question ou assistance dans l’exercice de vos droits ou le suivi de vos recours, n’hésitez pas à nous contacter.
MDMH AVOCATS est à vos côtés pour vous informer, vous assister et, le cas échéant, assurer votre défense.
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