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Pension de réversion de retraite : la transcription d’un acte d’état civil postérieurement au décès du militaire ne fait pas obstacle à son versement

Le conjoint d’un militaire ou ancien militaire bénéficiaire d’une pension de retraite a droit à la réversion de sa pension selon les conditions posées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.

Le droit à une pension de réversion d’une pension militaire de retraite 

Parmi ces conditions, l’article L 39 du code des pension civiles et militaires de retraite prévoient que :

« Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition :

a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L. 4 (1°), que depuis la date du mariage jusqu’à celle de la cessation de l’activité du fonctionnaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à ladite cessation ;

b) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu à l’article L. 4 (2°), que le mariage soit antérieur à l’événement qui a amené la mise à la retraite ou la mort du fonctionnaire.

Toutefois, au cas de mise à la retraite d’office par suite de l’abaissement des limites d’âge, il suffit que le mariage soit antérieur à la mise à la retraite et ait été contracté deux ans et au moins avant soit la limite d’âge en vigueur au moment où il a été contracté, soit le décès du fonctionnaire si ce décès survient antérieurement à ladite limite d’âge.

Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu :

1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ;

2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur à la cessation de l’activité, a duré au moins quatre années ».

Ces dispositions sont également applicables aux militaires conformément à l’article 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ainsi, pour bénéficier de la réversion de la pension de retraite, le conjoint survivant doit prouver qu’il a été marié un certain nombre d’années antérieurement au décès.

Oui mais qu’en est il lorsque les formalité de déclaration auprès de l’état civil n’ont pas été correctement effectuées ou encore que l’acte de mariage comportait des erreurs nécessitant une rectification ?

La date de transcription de l’acte de mariage ne conditionne pas le droit à la pension de réversion

Dans une affaire récente défendue par MDMH Avocat, une veuve d’un ancien militaire décédé en Algérie s’était vue refuser son droit à réversion en raison d’une erreur de transcription sur l’acte de mariage de l’identité de son époux décédé.

C’est ainsi qu’elle effectuait les démarches auprès des juridictions algériennes en vue d’obtenir la rectification des actes d’état civil.

Toutefois elle se voyait de nouveau oppose un refus par le ministère des armées qui lui opposait le fait que les actes d’Etat civil transcrits étaient postérieurs au décès et par conséquent elle ne pouvait plus prétendre à la pension de réversion de son époux décédé.

Le tribunal administratif a fait droit à la requête en relevant justement que l’article 47 du code civil prévoir que

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ».

En effet, la mention sur l’acte d’état civil même effectuée postérieurement au décès a pour effet de constater la réalité des mentions portées sur l’acte et font foi sauf à prouver une irrégularité ou encore une falsification de l’acte.

En l’espèce la requérante produisait des actes parfaitement valables et dénués de tout irrégularité de sorte que le ministère des armées a commis une erreur de droit en lui refusant son droit à pension et plus précisément que :

« Il résulte de l’instruction que, pour rejeter la demande présentée par Mme X, la ministre des armées s’est fondée sur la circonstance que le jugement supplétif de mariage a été rendu postérieurement au décès de M. Y et qu’il ne peut donc être pris en considération. Cette condition ne résulte toutefois ni des articles L. 39 et L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite ni d’aucune autre disposition. En outre, pour justifier de l’existence de son mariage, Mme produit la transcription de ce jugement sur le registre d’état civil qui fait état d’une union depuis 1965 et jusqu’au décès de son époux, survenu en 1976, mais aussi une copie de son acte de mariage extrait de ce registre. L’existence de ce mariage est corroborée par les extraits d’acte de naissance de ses deux enfants, mentionnant M. Y et elle-même comme leur père et mère. Et, il n’est pas établi que ces actes seraient irréguliers, falsifiés ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondraient pas à la réalité. Dans ces conditions, ces documents sont de nature à établir l’existence du mariage de Mme X avec l’ancien militaire.
Ce mariage ayant duré plus de quatre ans et deux enfants en étant issus, Mme X remplit les conditions pour bénéficier d’une pension de réversion » (jugement TA Poitiers du 25/08/2022)

MDMH Avocats peut vous assister et vous accompagner dans le cadre de vos démarches relatives à toute question militaire. N’hésitez pas à nous contacter.

© MDMH – Publié le 31 août 2022

 

Maître Aïda MOUMNI