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Reconversion professionnelle des militaires blessés ou malades : modalités pratiques

Depuis la parution du décret n° 2020-1678 du 23 décembre 2020, les militaires et gendarmes placés en position de congé du blessé, de congé de longue maladie ou de longue durée pour maladie peuvent bénéficier d’actions de réorientation et de reconversion professionnelle (Voir notre article sur le sujet : cliquer ici )

La demande de reconversion du militaire blessé ou malade doit être agréée

Ces dispositions ont été introduites dans le code de la défense aux articles R 4138-54 et suivant.

La demande de reconversion doit être agrée par le ministre des armées ou, pour les gendarmes, par ministre de l’Intérieur.

La demande et le dossier qui l’accompagne doivent donc être transmis via le bureau de gestion des ressources humaines dont dépend le militaire ou le gendarme qui sera chargé de transmettre au service compétent.

l’autorité concernée ne peut prendre sa décision qu’après:

  • avoir obtenu l’avis favorable d’un médecin des armées qui doit se prononcer sur la capacité du militaire ou gendarme à exercer l’activité envisagée
  • et après avis d’une commission pluridisciplinaire chargée de se prononcer sur la cohérence du projet du militaire depuis sa blessure ou son affection et les actions menées dans ce sens (actions de réorientation professionnelle etc…)

Le ministre compétent ne peut se prononcer une demande d’agrément sans avoir au préalable demander ces deux avis qui constituent des garanties pour le militaire concerné.

L’autorité chargée de rendre la décision n’est pas liée par ces avis et la demande d’agrément peut être refusée mais elle devra être expressément motivée.

L’article R 4138-54 du code de la défense prévoit la création de la commission pluridisciplinaire par arrêté sans laquelle la procédure ne pouvait avoir lieu.

Celle-ci a bien été créée par arrêté en date du 1er juin 2021 instituant des commissions pluridisciplinaires de suivi de la réinsertion et de la reconversion des militaires blessés ou malades, prévues par l’article R. 4138-54-1 du code de la défense.

La commission pluridisciplinaire en bref

Cette commission est placée auprès de chaque hôpital des armées et au sein du pôle inter établissements constitué entre les hôpitaux des armées implantés dans la région Ile-de-France et l’Institution nationale des invalides.

Elle a pour mission d’effectuer le suivi de la réinsertion et de la reconversion des militaires blessés ou malades.

A cet effet, elle est chargée de coordonner l’action des services de santé et de l’action sociale des armées chargée d’accompagner ces militaires et gendarmes dans le cadre de leur réinsertion professionnelle.

Elle est également chargée de rendre un avis consultatif auprès du ministre chargé de prononcer un agrément ou non agrément de la demande du militaire ou gendarme blessé.

La commission est composée de membres titulaires et occasionnels.

l’arrêté prévoit pour la composition de cette commission que :

« La commission pluridisciplinaire est composée :
1° Des membres titulaires suivants :
a) Le médecin chef de l’hôpital ou le chef du pôle inter-établissements mentionné à l’article 1er, ou leur représentant, président ;
b) Les médecins désignés par le médecin chef de l’hôpital des armées, ou le chef du pôle inter-établissements, au sein duquel est instituée la commission ;
c) Les commandants des centres médicaux du service de santé des armées au sein desquels sont pris en charge les militaires dont le dossier est étudié, ou leurs représentants ;
d) Les chefs des cellules d’aide aux blessés des forces armées et formations rattachées dont relèvent les militaires dont le dossier est étudié, ou leurs représentants, ou les représentants des directions des ressources humaines des forces armées et formations rattachées ne disposant pas de cellule d’aide aux blessés ;
e) Un représentant du service de l’action sociale des armées, désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
f) Un représentant de Défense mobilité désigné par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, et, le cas échéant, un représentant de la chaîne reconversion de la gendarmerie nationale, désigné par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
g) Un représentant de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, désigné par son directeur général.
2° De membres occasionnels relevant du ministère de la défense dont la présence peut être sollicitée par le président de la commission pluridisciplinaire, au titre de leur expertise ou de leur implication dans l’accompagnement des militaires blessés ou malades tels qu’un représentant de l’état-major des armées, un représentant de la délégation nationale handicap, un représentant de l’état-major des armées, un représentant de l’Institution nationale des invalides ou un représentant du centre national des sports de la défense.
En sus des membres mentionnés aux 1° et 2° du présent article, le président de la commission pluridisciplinaire peut entendre toute personne susceptible d’éclairer la commission sur le dossier qu’elle examine.
A l’exception du président, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Ils siègent en cas d’absence ou d’empêchement des membres titulaires ».

L’arrêté prévoit des réunions trimestrielles afin de remplir sa mission mais une périodicité différente est possible selon les besoins.

Les actions de reconversion pour les militaires blessés est ainsi possible de façon effective depuis une année toutefois nous n’avons pas encore eu à ce jour de retour sur le volume des demandes de reconversion provenant de militaires blessés ni des agréments délivrés.

A suivre …

© MDMH – Publié le 24 août 2022

Maître Aïda MOUMNI