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Aptitude médicale à servir du personnel militaire : un nouvel arrêté modifie les règles et les recours contre les avis d’aptitude

Nul ne ne peut être militaire s’il ne dispose pas des aptitudes physiques et psychiques à servir.

L’aptitude à servir est également vérifiée régulièrement pour les militaires tout le long de leur carrière.

Le fameux SYGICOP déterminé par les médecins militaires détermine ainsi pour les militaires leur droit à poursuivre leur engagement ou non ou encore à être reclassé ou à servir par dérogation.

En cas de désaccord avec un avis médical d’aptitude, les militaires ont la possibilité de formuler certains recours gracieux afin d’obtenir des autorisations à servir par dérogation ou encore d’obtenir une modification des cotations du SYGICOP afin de leur permettre de poursuivre leur engagement ou encore de voir leur inaptitude définitive confirmée.

Les textes applicables en la matière viennent d’être modifiés par arrêté du 21 avril 2022 et revoit les normes applicables à la détermination de l’aptitude des militaires lors de leur recrutement, durant leur carrière et leur changement statutaire de même que les voies de recours contre ces avais d’aptitude ont été réformés en profondeur de même que la compétences de ces organes.

La détermination de l’aptitude lors du recrutement et durant la carrière des militaires

 L’évaluation médicale à l’engagement et l’incorporation

L’arrêté du 21 avril 2022 rappelle les objectifs en matière d’aptitude lors du recrutement des militaires qui doit vérifier l’ensemble des aptitudes du militaires et déterminer si une pathologie préexistante au recrutement existe et dans quelle mesure celle-ci est compatible ou non avec le statut militaire.

A noter que l’aptitude en matière psychologique qui vise à vérifier le comportement du militaire engagé et l’adéquation de celui-ci avec les contraintes du statut militaire n’est définitivement évaluée qu’au bout de six mois soit la durée de la période probatoire.

L’arrêté du 21 avril 2022 prévoit en outre qu’en cas d’absence d’incorporation du militaire avant un délai de 12 mois, une nouvelle expertise médicale doit avoir lieu afin de confirmer l’aptitude du militaire à son emploi.

S’agissant de l’expertise médicale initiale elle peut conclure soit à

  • A l’aptitude à servir sans restriction
  • Une inaptitude temporaire en cas de nécessité d’investigations complémentaires et dans l’attente de l’avis d’un spécialiste ou d’investigations approfondies
  • L’ajournement en cas d’insuffisance de pièces administratives ou médicales permettant au médecin militaire de se prononcer
  • L’inaptitude définitive

Dans le dernier cas, le candidat à l’engagement peut demander à bénéficier d’une nouvelle expertise dans le délai d’un an si la cause de l’inaptitude à disparu voir moins en cas d’évolution favorable de la pathologie ayant conduit à l’avis d’inaptitude définitive. En outre le médecin militaire doit notifier au candidat ses voies de recours.

L’évaluation médicale d’aptitude en cours de carrière

 L’article 8 de l’arrêté du 21 avril 2022 énumère la périodicité des évaluations médicales « normales ».

Ces visites ont lieu tous les 24 mois à compter de la visite médicale d’aptitude et en tout état de cause à la date fixée dans le certificat médico-administratif d’aptitude.

Les militaires qui sont affectés dans des territoires isolés peuvent voir leur visite périodique repoussée jusque 40 mois.

Les militaires détachés et hors cadres ne sont pas concernés par les visites périodiques et verront leur état de santé réévaluée en cas de réintégration.

Par ailleurs d’autres visites de contrôle  de l’aptitude médicale peuvent avoir lieu  dans les cas suivants :

« – les visites médicales spécifiques définies par arrêté ou instruction ;
– les visites médicales de reprise après interruption ou exemption de service d’une durée égale ou supérieure à trente jours, pour raison médicale ou maternité. Le militaire se présente à cette visite médicale dès la reprise de service ;
– les visites de départ et de retour de mission opérationnelle définies par le service de santé des armées ;
– l’évaluation de l’état dentaire ;
– les visites médicales de fin de service actif ou de cessation temporaire d’activité.

L’arrêté du 21 avril 2022 précise en outre que la modification de certificat d’aptitude ne peut avoir lieu que dans trois cas :

– Pour corriger une omission (que la pathologie omise soit ou non préexistante à l’engagement), d’une mésestimation lors d’une expertise médicale antérieure ou mise en adéquation du profil médical avec l’évolution des normes relatives à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale ;

– Le constat d’une nouvelle affection survenue depuis la dernière visite médicale périodique ou de l’évolution d’une affection connue ;

– Des difficultés d’adaptation à la vie en collectivité militaire entraînant un retentissement médical.

Etant ici précisé que l’évaluation du profil médical du militaire en cours de carrière est évaluée de façon plus souple qu’un candidat à l’engagement pour tenir compte de son maintien en fonction e de l’évolution normale de son état général.

Il revient à l’autorité administrative de veiller au respect des textes précités

Les visites médicales d’aptitudes particulières et changement statutaire               

Celles-ci sont prévues :

Pour les militaires qui occupent des postes spécialisés tels que le personnel navigant ou assimilé, les parachutistes ou encore les plongeurs sous-marin et les militaires affectés à la navigation sous-marine , ils font l’objet de normes spécifiques édictés pour les besoin de leur emploi

Pour la détermination de non contre-indication à la pratique sportive en compétition de disciplines faisant l’objet de textes spécifiques ;

Pour la surveillance de l’état de santé des militaires dans le cadre de la médecine de prévention.

S’agissant des militaires qui bénéficient d’un changement de statut, leur évaluation médicale est normalement réévaluée durant les visites périodiques à moins que le commandement n’en décide autrement.

La visite médicale d’aptitude soit vérifier l’adéquation entre l’état de santé du militaire et le profil médical exigé pour le poste envisagé. En cas d’inaptitude, le militaire peut demander toutefois à servir par dérogation.

 

Quels sont les recours contre les avis d’aptitude (ou d’inaptitude) médicale?

 La surexpertise

 Les candidats au recrutement en qualité de militaire de même que les militaires de carrière peuvent contester l’avis médical d’aptitude en formant une demande de surexpertise dans le délai de deux mois à compter de la remise de l’avis d’aptitude.

La demande de sur expertise doit être formulée auprès du centre médical des armées au sein duquel la visite médicale a eu lieu.

La demande de sur expertise doit être accompagnée de tout élément susceptible de justifier une réévaluation du profil médical fixé par le médecin militaire.

La demande de sur expertise peut être refusée ou acceptée.

Dans ce dernier cas, le dossier du candidat ou du militaire sera examiné en vue d’une réévaluation du profil du militaire lequel sera convoqué à cet effet.

Pour les militaires candidats au recrutement ou ceux qui sont encore en période probatoire, aucune autre recours gracieux ne peut être formulé.

Ainsi, pour les candidats au recrutement, ils pourront s’ils le souhaitent saisir la juridiction administrative dans un délai de deux mois à compter de l’avis d’inaptitude ou du refus de surexpertise et en cas de dénonciation du contrat du militaire durant la période probatoire, le militaire pourra saisir la commission des recours des militaires contre la décision de dénonciation et contester dans ce cadre l’avis d’inaptitude qui lui fait grief.

Les recours auprès du conseil national de santé des armées

Auparavant, l’arrêté du 20 décembre 2012 prévoyait un recours auprès du conseil régional de santé dans un premier temps pour toute demande relative à l’aptitude du médical militaire d’active.

L’arrêté du 21 avril 2022 modifie cette instance et l’a remplacé par le Conseil national de santé des armées (CNSA) qui voit en outre ses compétences limitées à certains cas limitativement énumérés à savoir :

  • Les demandes à servir par dérogation aux normes médicales
  • Les demandes de présentation d’un dossier déjà présenté au CNSA soit en raison d’un fait médical nouveau soit d’un souhait de levée de restriction(s) d’aptitude médicale ;
  • Les contestations, dans un délai maximum de deux mois, des conclusions d‘aptitude et d’inaptitude médicales, prononcées par le conseil maritime de santé.

Il semblerait ainsi que le militaire ne puisse plus saisir par lui-même le CNSA pour contester les certificats médico-administratifs modifiant leur profil médical sauf pour demander un avis d’autorisation à servir par dérogation.

Toutefois nous considérons que dans le cadre de cette demande, le conseil conserve son pouvoir de réévaluation de l’aptitude dès lors qu’il est prévu que le CNSA puisse notifier un avis portant réévaluation de l’aptitude du militaire concerné.

Ainsi, à notre sens, le militaire peut demander dans le cadre de sa demande de dérogation à ce que son profil soit réévalué.

En effet, l’arrêté du 21 avril 2022 précise que le CNSA peut, après examen du dossier du militaire concerné, soit confirmer ou réévaluer les conclusions relatives à l’aptitude médicale ou aux restrictions d’emploi.

De plus, dans le cas où le CNSA conclu en à la restitution de l’aptitude médicale sans dérogation ni restriction, cette restitution d’aptitude médicale, elle est immédiatement applicable, sans intervention de l’autorité administrative de commandement pour autoriser ou non le militaire à occuper ses fonctions.

Si le CNSA confirme l’inaptitude, il transmet son avis à l’autorité gestionnaire qui dans ce cas est seule compétente pour prendre la décision administrative liée à cette inaptitude (présentation en commission de réforme ou reclassement éventuel) laquelle pourra faire l’objet d’un recours préalable devant la commission des recours des militaires.

Le Conseil supérieur de santé des armées (CSSA)

L’arrêté du 21 avril 2022 prévoit une ultime voie de recours auprès de cette instance qui est compétente pour examiner :

« – l’aptitude médicale des militaires contestant, ou dont la direction des ressources humaines dont ils relèvent conteste, dans un délai de deux mois après la date de notification au militaire, les avis du conseil national de santé des armées. Le militaire ou la direction des ressources humaines dont il relève ne peuvent exercer un recours à l’encontre des avis du conseil national de santé des armées que devant le conseil supérieur de santé des armées ;

– les demandes de nouvelle présentation d’un dossier, antérieurement étudié par ce conseil, en cas de fait médical nouveau ou de souhait de levée de restriction(s) d’aptitude médicale ;

– les dossiers qui lui sont présentés par la direction centrale du service de santé des armées »

Les avis du conseil national de santé des armées s’imposent aux autorités administratives et militaires jet ceux-ci ne peuvent être ultérieurement modifiés que par le CNSA après saisine.

L‘arrêté du 21 avril 2022 s’attache à notre sens à clarifier les procédures en matière d’évaluation de l’’aptitude médicale et encadre de façon plus restrictive les recours contre les évaluations médicales tout en offrant dans la mesure du possible des recours gracieux entourés de garanties pour le militaire.

Il reste toutefois la possibilité pour le militaire concerné qui n’est pas d’accord avec les conclusions médicales de surexpertise ou de l’un des conseils de santé des armées de solliciter auprès de la juridiction administrative une expertise judiciaire pour se prononcer sur la compatibilité entre la pathologie ayant conduit à un avis d’inaptitude et les fonctions occupées ou encore sur la pertinence de a cotation du sygicop lorsque la pathologie ne saurait en tant que tel priver l’intéresser de ses aptitudes.

L’enjeu des normes d’aptitude médicale pour les candidats au recrutement comme pour les militaires d’active revêt une importance particulière dès lors qu’elles conditionnent leur carrière et emporte ainsi des conséquences non négligeables.

MDMH Avocats traite régulièrement de ces problématiques et peut vous conseiller et vous assister dans le cadre des recours formés en vue de contester les évaluations qui font grief aux militaires et futurs militaires concernés. N’hésitez pas à nous contacter.

consulter l’arrêté du 21 avril 2022 cliquer ici 

© MDMH – Publié le 10 août 2022

Maître Aïda MOUMNI